Tout savoir sur la rupture du contrat de travail : la démission

Rupture du contrat de travail : la démission
Rupture du contrat de travail : la démission
Le salarié recruté par CDI a la possibilité de démissionner à tout moment. Voici comment procéder pour donner sa démission, et quels sont les droits dont on dispose ensuite.


Dans quels cas peut-on démissionner ?

La démission est un droit dont dispose le salarié. Il n'a pas à justifier sa décision auprès de son employeur. Il lui suffit de manifester sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque. Un simple abandon ponctuel de poste ne peut, par exemple, être assimilé à une démission. S'il s'avère que l'employeur a forcé la main de son salarié, la rupture sera considérée comme "sans motif réel et sérieux" et donnera droit à des dommages et intérêts en faveur du salarié abusé.

Le salarié qui démissionne pour le seul motif de provoquer des difficultés à son patron peut être poursuivi devant le conseil des prud'hommes pour rupture abusive du contrat, et sommé de dédommager son employeur. "L’intention de nuire" doit être prouvée.

Parfois, le salarié a des raisons parfaitement légitimes pour démissionner, par exemple en cas de faute grave du patron. C'est le cas lorsque son salaire ne lui est pas versé, ou qu'il est à soumis à un harcèlement moral ou sexuel au travail.

Comment démissionner ?

Le salarié qui souhaite démissionner doit en informer son employeur. Aucune formalité n'est requise, mais il est conseillé de rédiger un écrit (afin de se ménager une preuve au besoin).Le délai de préavis à effectuer au sein de l'entreprise est fixé par la loi, la convention collective ou le contrat (si le délai qui y est indiqué est plus court). Il commence à courir à compter de la notification de la démission à l'employeur. Les jours travaillés sont rémunérés.

Les deux parties peuvent décider d'un commun accord qu'aucun préavis n'est dû. Si le patron désire dispenser son employé du préavis contre sa volonté, le salarié continuera à recevoir son salaire jusqu'à la fin du préavis. Il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis.

Quels droits possède le salarié démissionnaire ?

Le salarié démissionnaire doit recevoir trois documents de la part de son employeur :

  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • une attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Il ne reçoit aucune indemnité. Lorsqu'au jour de son départ de l'entreprise, il n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il pouvait prétendre, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Chaque jour de congé dû lui est payé.

Le salarié qui rompt lui-même le contrat de travail perd en principe son droit aux allocations de chômage. Il ne pourra commencer à percevoir des allocations qu'après un délai de 4 mois, et uniquement s'il justifie être en recherche active d'emploi. Par exception, Pôle emploi accorde des allocations de chômage aux démissionnaires dont la décision est par exemple motivée par un déménagement, le non-paiement des salaires ou la fin de l'activité de l'entreprise.

Les professionnels à votre service :

  • Comités d'entreprise
  • Directions des ressources humaines
  • Avocats
  • Conseils des prud'hommes