Qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison d'un appartement ou de bâti doit s'acquitter de cet impôt, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée.
Les immeubles bâtis correspondent aux constructions et aux bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s'agit essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu'ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.
Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire.
En cas de vente, l'impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais l'acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.
Calcul de la taxe foncière
La taxe foncière est calculée suivant :
- la base d'imposition, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative de la construction. Cette valeur locative, appelée valeur locative cadastrale, est fixée parle service des impôts ;
- un certain taux voté par la municipalité.
Quelles sont les constructions exonérées ?
Exonération permanente
Les bâtiments ruraux, c'est-à-dire les bâtiments qui servent à l'exploitation tels que granges, écuries, étables..., sont exonérés ainsi que les bâtiments des coopératives agricoles et des SICA.
Les serres des pépiniéristes étant considérées comme des bâtiments agricoles, les terrains sur lesquels elles se trouvent ne sont soumis qu'à la taxe sur les propriétés non bâties.
L'exonération permanente est de droit. Il n'y a aucune formalité à accomplir.
Exonération temporaire pour les constructions neuves
Exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles (habitation principale, résidence secondaire, bâtiment rural converti, construction à usage industriel, commercial...). Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale.
Exonération de 10 ans pour les habitations principales, en accession à la propriété, financées à plus de 50% au moyen d'un prêt d'accession à la propriété et pour lesquelles une demande de prêt a été déposée à compter du 1er janvier 1984.
Les contribuables qui acquièrent leur logement en bénéficiant du prêt à 0% ne bénéficient pas de l'exonération temporaire de 10 ans.
Exonération de 15 ans pour les logements à usage locatif financés, pour plus de 50%, par des prêts aidés par l'Etat.
Quelles sont les personnes exonérées ?
Sont exonérées, pour leur habitation principale (sous certaines autres conditions), les personnes :
- âgées de plus de 75 ans ;
- ou titulaire, de l'allocation supplémentaire (ex-allocation du FNS), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une de ces deux conditions remplies, ces personnes doivent aussi :
- occuper le logement et avoir un niveau de revenus, de l'année précédente, inférieur à un certain montant ;
- être seules ou avec leur conjoint ;
- vivre avec d'autres personnes à charge ;
- vivre avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ou dont le niveau de revenus de l'année précédente, est inférieur à un certain montant.
Les propriétaires ou usufruitiers (avec l'accord du directeur départemental des impôts) peuvent également être exonérés pour un immeuble destiné à la location (ou à un usage commercial ou à un usage industriel), si ce local reste inexploité pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de leur volonté. Pour l'administration, le fait de ne pas avoir trouvé de locataire n'est pas une raison justifiant l'exonération, contrairement à l'incendie ou à la catastrophe naturelle.
Comment bénéficier des exonérations ?
Il faut déclarer l'achèvement des travaux sur les imprimés spéciaux de l'administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.
Ils sont disponibles dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les bureaux du cadastre et les mairies.
Pour les exonérations de 10, 15 ou de 25 ans, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de l'organisme prêteur certifiant le montant du prêt octroyé.