Entre les projets d’urbanisation qui se multiplient et l’urgence environnementale, il est crucial d’établir un juste équilibre. L’évaluation environnementale a été créée à cet effet. Celle-ci a pour but de faire le point sur les impacts environnementaux du projet en question afin d’éviter d’éventuelles nuisances. Cependant, le gouvernement français ne participe pas systématiquement à cette étude, une non-conformité que le Conseil d'État a récemment exigé qu’il rectifie.
Une évaluation environnementale rend compte des effets que pourrait avoir un projet sur son entourage. Afin de préserver les écosystèmes et la santé publique, le Conseil d’État et France Nature Environnement (FNE) ordonnent au gouvernement de systématiser ces évaluations. Jusque-là, bon nombre de projets s’en sont vus exonérés suivant des critères de sélection incomplets. Décryptage.
La nécessité des évaluations environnementales de projet
Les expansions urbaines, qui pourraient éventuellement aboutir à la création des smart city, la ville demain, ne doivent pas se faire au détriment de l’environnement. Dans cette optique, la législation européenne exige une mise en évaluation de tout projet d’aménagement afin de rendre compte de ses impacts potentiels sur les écosystèmes et la santé humaine. Loin d’être une contrainte, cette étude environnementale permet de limiter ou de compenser les éventuels effets nuisibles d’un projet sans nécessairement l’avorter. Il s’agit donc de mettre en avant les enjeux environnementaux avant toute prise de décision d’aménagement.
Les directives européennes non respectées par le gouvernement français
Les études d’impact ne sont pas encore systématisées en France. Le gouvernement français, qui a récemment préconisé une facilitation de la colocation dans les logements sociaux, détermine la mise en évaluation, systématique ou au cas par cas, d’un projet en fonction de son envergure. Les installations sont ainsi soumises à un examen systématique, tandis que les projets de petite taille en sont souvent exonérés. Pourtant, comme le rappelle le Conseil d’État, la taille de l’installation ne suffit pas pour évaluer ces incidences environnementales. “Un projet de 100 m² au milieu d’une zone sensible peut avoir des répercussions terribles”, explique Emmanuel Wormser, avocat bénévole à la FNE. La grille de lecture défaillante française est donc loin d’être conforme aux exigences européennes. Pour rappel, le droit européen cite, parmi les critères à considérer, la localisation du terrain et les effets cumulés, des conditions absentes de la nomenclature française.
Une mise en conformité exigée dans un délai de 9 mois
Saisi par la FNE, le Conseil d’État a fait part de sa décision au chef du gouvernement français le 15 avril dernier. Ils sont formels : les évaluations environnementales de projets d’aménagements doivent se faire systématiquement pour réduire les impacts environnementaux, en dépit de la taille de l’installation. Un délai de 9 mois est notamment accordé au gouvernement pour régulariser cette situation et prendre les dispositions nécessaires pour intégrer toutes les conditions énoncées dans la grille de lecture. En outre, le Conseil d’État et la FNE exigent que les évaluations au cas par cas ne soient plus menées par le préfet.