Conditions d'accès à une convention AERAS
Pour bénéficier d'une convention AERAS, vous devez :
- chercher à souscrire un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit à caractère professionnel ;
- présenter un taux d'incapacité fonctionnelle unique égal ou supérieur à 70 %.
Considéré comme un "risque aggravé de santé", ce taux d'incapacité fonctionnelle unique vous empêche de souscrire un contrat d'assurance emprunteur classique. La convention AERAS servira donc à faciliter votre accès à l'assurance, pour vous permettre d'emprunter sans majoration de tarif ni exclusion de garanties.
Conditions d'emprunt avec une convention AERAS
Pour un crédit à la consommation :
- la durée maximale du prêt est de 4 ans ;
- vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment de votre demande ;
- le montant du prêt ne peut excéder 17 000 € ;
- vous devez produire une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêts pour un montant supérieur à 17 000 €.
Pour un crédit immobilier :
- vous devez être âgé de 70 ans maximum à l'échéance de remboursement du prêt ;
- le montant total du prêt ne peut excéder 320 000 € ;
- les surprimes d'assurance ne pourront pas dépasser 1,4 point en plus du TEG (taux effectif global).
Garanties de la convention AERAS
La convention AERAS vous permet de souscrire une assurance emprunteur, indispensable pour l'accès à un prêt à la consommation ou immobilier, tout en conservant certaines garanties :
- confidentialité des informations sur votre état de santé : votre conseiller bancaire n'aura pas accès à votre questionnaire de santé ;
- validité d'un même questionnaire de santé détaillé par pathologie pour plusieurs assureurs : lorsque vous avez passé les examens médicaux nécessaires dans les 6 mois précédant une nouvelle demande d'assurance, leurs résultats sont exploitables par tous les organismes d'assurance ;
- choix de l'assureur : à garanties équivalentes, vous pouvez choisir entre le contrat d'assurance de groupe de la banque qui vous consent le prêt et un contrat d'assurance d'une autre compagnie ;
- le traitement de votre demande ne peut excéder 5 semaines : votre assureur dispose de 3 semaines maximum pour vous donner une réponse à partir de la réception du dossier complet, et la banque de 2 semaines à compter de l'acceptation de la proposition d'assurance ;
- l'accord d'assurance reste valable 4 mois ;
- tout refus de prêt doit être motivé par la banque, et tout refus d'assurance doit être justifié par l'assureur.