Définition des heures d'équivalence
En principe, la durée du travail s'entend du travail effectif du salarié.
Toutefois, pour les professions où il existe des "temps morts", ce que le Code du travail dénomme par le terme "périodes d'inactivité", une durée d'équivalence est instituée.
Les salariés, quoique présents, ne fournissent aucun travail effectif.
La durée "légale" est alors modifiée, les heures supplémentaires seront calculées au-delà de la durée considérée comme équivalente.
Régime des heures d'équivalence : pour qui ?
Le code du travail indique que les emplois ou professions concernés sont déterminés par :
- décret après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche ;
- décret en Conseil d'Etat.
(Cf. article L 3121-9 du code du travail).
La mise en place d'un régime d'équivalence est impossible par contrat de travail.
(Cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1990).
Explication chiffrée
Dans une entreprise, il existe une durée d'équivalence de 39h pour 35h effectivement travaillées.
Les heures supplémentaires se déclencheront uniquement à partir de 39 heures.
En ce qui concerne les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures, ce sont les usages, conventions ou accords collectifs de travail qui indiqueront le mode de rémunération.
Supposons le relevé des heures effectuées par un salarié dans cette entreprise comme suit :
- semaine 1 : 39 heures : pas d'heures supplémentaires ;
- semaine 2 : 42 heures : 3 heures supplémentaires ;
- semaine 3 : 40 heures : 1 heure supplémentaire ;
- semaine 4 : 39 heures : pas d'heure supplémentaire.
L'entreprise rémunère les heures comprises entre 35 heures et 39 heures au taux normal.
Le bulletin de salaire pourrait alors se présenter comme suit :
| Présentation du bulletin de salaire | ||
| Salaire de base : 151,67 h | 10 € | 1 516,70 € |
| Période située entre 35 h et 39 h : 17,33 h | 10 € | 173,30 € |
| 17,33 h = (39 h moins 35 h) * 52 semaines/ 12 mois | ||
| Heures supplémentaires : 4 | 12,50 € | 50 € |
| SALAIRE BRUT | 1 740 € | |
Heures d'équivalence : pour tous les salariés de l’entreprise ?
C'est le piège dans lequel les employeurs ne doivent surtout pas tomber.
En effet, l'équivalence ne doit être appliquée qu'aux seuls salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction.
Le cas échéant, il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve.
Quelques exemples de secteurs concernés
Le tableau suivant propose quelques exemples.
| Régime d'équivalence | ||
| Entreprises de transport sanitaire | Décret du 9 janvier 2009 | |
| Transport routier de marchandises | Décret du 4 janvier 2007 | |
| Entreprises techniques au service de la création et de l'évènement | Décret du 12 janvier 2009 | |
Durée maximale hebdomadaire d'heures d'équivalence
Le régime d'équivalence n'exempte pas les entreprises du respect des durées maximales du travail.
(Cf. arrêt du 01 décembre 2005 de la Cour européenne de justice).
Ainsi si une entreprise est dans un régime d'équivalence, elle ne doit pas faire travailler ses salariés au-delà de 48h par semaine, ou de 44h pendant 12 semaines.
Les heures effectuées entre la durée d'équivalence et la durée légale sont prises en compte pour le respect des durées maximales.
Cas particulier des salariés à temps partiel
Le régime d'équivalence ne s'applique pas aux salariés employés à temps partiel.
(Cf. arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2003, n° 02-41.146).