Réforme des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété et révisiondes aides à l'amélioration de la performance énergétique
La Loi de finances 2012 aménage le prêt à taux zéro plus. Également dénommé Eco PTZ ou « Avance remboursable sans intérêt » dans les textes de loi, ce PTZ+ s’adresse aux ménages souhaitant effectuer des travaux d'amélioration de la performance thermique permettant ainsi, de réaliser des économies d'énergie.
L'Eco PTZ 2012 refond quatre anciens dispositifs qui favorisaient l’accession à la propriété :
- le PTZ +;
- l’ancien prêt à taux zéro ;
- le Pass-Foncier ;
- le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
L'Eco PTZ n'est désormais accessible qu'en dessous d'un plafond de ressources de revenus.
Les durées de l'Eco PTZ sont réparties entre 8 et 25 ans contre 5 à 30 ans pour le PTZ+de 2011.
L'Eco PTZ peut financer l'achat d'une résidence principale neuve ou d'une construction (à l'exception des logements anciens de type HLM vendus à leurs occupants).
Le crédit d'impôt pour les travaux d'économie d'énergie est prorogé de 3 ans si des travaux sont réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le retour à l'équilibre des finances publiques à impulsé la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution a été présentée comme étant provisoire.
Investissement locatif : dispositif Scellier raboté
La réduction d’impôt "Scellier", destinée à soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif, n’échappe pas au coup de rabot fiscal. Depuis le 1er janvier 2011, le dispositif s’oriente davantage vers les logements BBC - bâtiment basse consommation - qui donnent droit à un boni fiscal plus intéressant que celui accordé aux logements dépourvus du label BBC (de 13% en 2012 contre 23% en 2011).
Plafonnement du montant des niches fiscales applicables à un foyer
Le total des avantages fiscaux et compris dans le plafonnement global des niches fiscales est plafonné à 18 000€ + 4% du revenu imposable du foyer concerné. Le plafonnement global des niches fiscales évolue à la baisse tous les ans.
Création de nouvelles taxes et modification du taux de la TVA
Deux nouvelles taxes ont été créées:
- Une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutées et sur celles contenant des édulcorants de synthèse et,
- Une taxe sur les loyers élevés dans les grandes agglomérations pour les logements de petite surface.
Les produits et activités soumis à TVA sont passibles désormais de trois taux légaux :
-Le taux normal à 19,60 % qui s'applique à toutes les opérations pour lesquelles un autre taux n'a pas été expressément prévu par la loi.
-Le taux réduit à 5,50 % qui est appliqué à certains produits tel qu'expressément spécifié par l'article 278 0-bis du Code général des impôts.
-Un nouveau taux intermédiaire de 7% est institué; il porte sur l'ensemble des produits soumis jusqu'au 1er janvier 2012 au taux de 5,50%.
- Un taux spécifique de 2,10 % qui concerne la presse, les médicaments remboursables, les produits sanguins, la redevance pour usage d'appareils de TV, les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties.
Non évolution du barème de l'impôt sur les revenus de 2011
La rigueur budgétaire n'a pas fait évoluer le barème de l'imposition sur les revenus qui est reconduit pour l'imposition des revenus de 2011;
Il en est de même pour le barème de l'ISF, des donations et des successions.
Augmentation du PFL
Le prélèvement forfaitaire libératoire voit son taux augmenter: il passe de 19% à 21% en 2012 pour les dividendes d'actions et de 19% à 24% pour les intérêts sur les produits de placement.
Exonération des plus values immobilières revisitée
Pour être exonéré de plus-value, le propriétaire doit détenir son bien depuis plus de 30 ans contre 15 ans avant le 1er février 2012.
Augmentation du coût du partage lors d'un divorce
Le droit du partage dans le cadre d'un divorce donne lieu à l'acquittement d'un droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière au taux de 2,50% contre 1,1% pour les conventions déposées avant le 31 juillet 2011.