Questions & Réponses Droit

Peut-on cumuler un emploi frontalier à l'étranger et le statut d'auto-entrepreneur en France (droit français/droit allemand) ?...

Bonjour, quelques mois après le dépôt à l'étranger (ambassade de Tunis) du dossier de demande de nationalité française pour mon mari, on décide de repartir en France. Le dossier va-t-il suivre ? Comment cela se passe-t-il ? Le délai est-il plus long ?...

Pour le calcul de la retraite, est-ce que les heures supplémentaires sont prises en compte et les heures de nuit aussi ou n'est-ce que le salaire de base ? Dans ce cas, s'agit-il du salaire brut ou imposable ? Merci....

Bonjour, je souhaiterais savoir si je perds mes droits à la CMU du fait que je leur déclare le montant des ressources placées sur une assurance vie et qui ne m'ont pas rapportée de revenus ces 12 derniers mois. Mes revenus annuels avec pension alimentaire (1 enfant à charge) s'élevant à 10684 € / année. Merci de votre réponse....

Bonjour, suite à une longue maladie j'ai abandonné mes droits parentaux en faveur du père de ma fille handicapée, afin que celui-ci puisse sans occuper jusqu'à ce que je me rétablisse. Je précise que je me suis occupée de ma fille jusqu'à ce qu'elle aiy 17 ans, ensuite je suis tombée malade, ma fille a été mise dans un foyer....

Bonjour, Je perçois une pension d'invalidité et souhaite savoir comment est calculée l'Allocation Spécifique d'Invalidité (ASI) anciennement (FSI). J'ai une pension de 665 euros et je vis seule avec deux enfants. Merci de votre réponse....

Bonjour, dois-je payer les 8% pour la CSG CRDS sur une indemnité supra-légale sachant que la loi a été modifiée au 01/01/2013 pour la rupture conventionnelle ? Merci, Natacha....

Bonjour, j'ai eu un accident de la route le 19 octobre 2012 à 23h, et contrôlée positive à l'alcool dans le quart d'heure. Les pompiers m'ont fait une prise de sang dans le camion et m'ont transporté à l'hôpital. On ne m'a pas demandé mon permis....

Bonjour. Je me suis inscrite sur ce site car j'ai besoin de vos connaissances pour résoudre un litige avec notre voisin. Un voisin a fixé sa pompe à chaleur (aussi grosse qu'un gros réfrigérateur) sur son mur de maison; or ce mur donne directement sur notre jardin et empiète sur notre passage. Bien sûr, il ne nous a pas averti de cette installation....

Pour l'attribution de la médaille du travail, on doit prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté, la période de service militaire. Mais qu'en est-il de la période de service militaire faite avant l'embauche chez l'employeur ? Un salarié demande la médaille des 20 ans, ayant fait 18 ans dans l'entreprise et 2 ans de service mais avant les 18 ans dans l'entreprise......

Le 20 octobre 2012, j'ai eu un accident de la circulation, la police est intervenue et a constaté un taux d'alcoolémie en me faisant souffler. Les pompiers m'ont prise en charge et m'ont transportée à l'hôpital pour des soins et m'ont laissée repartir le lendemain matin. Aujourd'hui, le 9 avril 2013, soit presque 6 mois après les faits, je reçois un appel du commissariat me convoquant....

Bonjour, je suis amenée à me déplacer une fois par mois pour le travail. Je ne touche aucune contrepartie sachant que le jour où je me déplace je suis absente durant 15 à 17 h de chez moi et qu'au travail j'effectue 8 h. Je voudrais connaître mes droits à ce propos. Que puis-je demander à mon employeur ?...

Bonjour à tous, je suis nouveau depuis ce matin et je serai ravi que quelqu'un m'aide, je ne donne pas l'impression d'être idiot mais il me semble compliqué toutes les modalités de l'acquisition de la nationalité française, je m'explique :...

Bonjour, je suis fonctionnaire, en arrêt maladie, en demi-traitement. Mes prolongations étant à cheval sur 2 mois, mon salaire est parfois établi sur la base d'une reprise en cours de mois et entraîne donc un trop perçu, retenu le mois suivant. Pour ne pas être en dessous du minimum devant m'être versé, on me supprime mes cotisations de retraite complémentaire (régime facultatif à la PREFON)....

Bonjour, je suis de nationalité algérienne. Je désire obtenir ma nationalité française grâce à mon grand-père Salem Hadjloum, né le 5 septembre 1902, qui s'est naturalisé français le 11 octobre 1929 (numéro de jugement 362) mentionné dan son extrait de naissance en Algérie....

Puis-je bénéficier d'une assurance dépendance ayant une périarthrite noueuse ? Merci....

Je suis âgée de 49 ans, M.Y.B. m'a reconnue en mairie à l'insu de ma mère (maintenant décédée) et de moi-même (âgée alors de 14 ans). Je souhaite annuler cette mention marginale car la reconnaissance n'a été effectuée que dans le but d'aider financièrement ce monsieur maintenant âgé de 82 ans et dont les 2 fils légitimes n'ont jamais voulu s'occuper....

La sécurité sociale française me demande de ne plus utiliser ma carte vitale car la sécurité sociale espagnole leur a adressé une notification de fin de mes droits (je travaillais en Espagne jusqu'à mon licenciement économique en décembre 2012). Que dois-je faire ?...

Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas de refus par les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de faire leur formation ? Les membres ont fait une première proposition, qui a été refusée par l'employeur car hors délai. Celui-ci a ensuite fait une contre proposition avec nouvelles dates et organisme....

Pris en charge, ancienneté des années, emploi jeune dans la carrière administrative, fonction territoriale....