Questions & Réponses Droit

Bonjour, Je suis titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 01/02/2012. Je souhaite faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. Il y a une chose que je ne comprends pas. Si on m'attribue cette allocation supplémentaire d'invalidité, quand va-t-elle prendre effet? A la date de ma pension (soit au 01/02/2012) ou au 1er jour du mois suivant ma demande ? ART R 815-76 CSS :...

Bonjour, Je voudrais savoir quelles sont les différences et les conséquences entre un vote nul, un vote blanc ? Et comment fait-on pour voter blanc et nul ? Et est-ce qu'un vote, un vote nul et l'absentention sont comptabilisés ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce problème. Cordialement....

Bonjour, Je suis propriétaire d'un cheval depuis 2007. J'ai du m'absenter à l'étranger pour des raisons professionnelles. J'ai donc confié mon cheval à une amie qui a pris les frais de pensions à sa charge. Elle a souhaité partir de la pension car elle disposait d'un terrain chez elle....

Peut-on me refuser la CMU sous prétexte que mes visites chez le médecin sont trop rares 1 ou 2 fois par an ? Je dois refaire mon dentier, comment vais -je faire ?...

Ex gérant de société, minoritaire, salarié. La société a été mise en liquidation le 2/06/2010. Je suis inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1 depuis le 1/07/2010. Je ne suis pas indemnisé par Pôle Emploi mais par une assurance GSC à laquelle j'avais cotisé. On m'a volé ma Carte Vitale. On me répond aujourd'hui que je n'ai pas droit au bénéfice de la Sécurité Sociale. Est-ce vrai ?...

Bonjour, mon épouse est libanaise, nous sommes mariés depuis le 6 septembre 2008 (plus de 3 ans), nous avons deux enfants, j'aimerais savoir quel est le délai d'obtention de la nationalité française....

Bonsoir, j'ai cumulé 2 CDD de 6 mois du 1er juillet 2011 et cela se termine au 15 juin 2012. Je n'ai toujours pas pris de congés et ma patronne veut me donner 15 jours à partir du 15 juin 2012, ce qui tombe à la fin de mon contrat, est-ce légal ? N'est-elle pas obligé de me payer tous mes congés cumulés. Mon contrat va être renouvelé au 15 juin....

Qu'est-ce que l'on doit faire ? Quand mon père était à la Réunion en 1981 et 1982 il a déjà préparé et réuni des papiers qui justifient sa nationalité française et il y avait même un avocat qui s'en est occupé mais comme il est ici à Madagascar, il n'y a plus de suite sur la poursuite de ces dossiers....

Bonjour, je souhaiterais connaître certains détails quant aux obligations d'un curateur. En cas de curatelle renforcée, la signature de celui-ci est-elle obligatoire pour des démarches liées à la vie quotidienne (demande de carte d'invalidité, courrier auprès de caisses de retraites...) ? Merci....

Je voudrais avoir de l’information sur la possibilité de couverture en cas de maladie/accident en France. Nous sommes binationaux français/américain retraités après avoir travaillé 30 ans comme professeurs à l’université. Nous revenons en France régulièrement 2-3 mois et habitons la maison familiale héritée dont nous payons la taxe d’habitation et foncière....

Séparé depuis 1 an, divorcé depuis 1 semaine. Depuis ma séparation je verse une pension alimentaire pour mon fils qui est resté chez sa mère, celle-ci me demande de lui payer la moitié des vêtements qu'elle lui achète. Suis-je tenu de payer ? Merci pour vos réponses....

salut, je m'appelle Mohamed Ait Abdellah. J'ai travaillé en France depuis 1972 et maintenant je réside au Maroc. Ai-je droit à une pension ? Merci de me guider....

Mon Grand père a obtenu la nationalité française lors du colonialisme. Est-ce que ses descendants ont automatiquement le droit d'acquérir la nationalité française ? Quelles sont les démarches à suivre ? Merci d'avance de vos réponses....

bonjour, mon grand-père était français. Est-il possible à ma mère de faire elle aussi une demande de naturalisation française ?...

J'ai passé plus de 20 ans hors de France, est-ce que j'ai le droit d'utiliser le numéro de Sécurité Sociale d'il y à 19 ans ? Si c'est non que dois-je faire pour en avoir un autre ? Merci....

Vous n'avez pas tenu compte de l'âge de mon fils qui avait 6 ans quand ça s'est passé ! Donc si la prescription prend effet le jour de sa majorité, donc si la prescription est de 20 ans, il n'y a donc pas encore prescription donc si je calcule bien ? Aidez-moi dans cette démarche car mon fils souffre avec cela et il m'en veut de n'avoir rien fait pour l'aider alors que je ne savais rien....

Bonjour. Je suis algérienne et avant 1 an j'ai obtenu un acte de naissance français qui contient comme information : le nom et prénom de mon père et il est écrit à côté français et le nom le prénom de ma mère et il est écrit à côté française. Je vous informe que cet acte été émis en Tunisie en 1952, après mes parents son revenus de la Tunisie en Algérie après l'indépendance....

Madame, monsieur bonjour et merci par avance pour des réponses précises, sourcées etc ! a) je suis rentré dans une entreprise le 27 juillet 2011, employé par X via une société mandataire. Cela jusqu'au 31 mars 2012, en CDI donc. Ayant travaillé au total 794 heures (522 heures en 2011 pour cet employeur et 272 heures pour le même en 2010), la société mandataire me dit que j'ai un acquis de......

Je me suis rendu chez mon ex belle-fille pour récupérer des affaires appartenant à mon fils et celle-ci n étant pas d'accord pour un petit truc, m'a tapé. Je suis allé à la clinique car j'avais des hématomes et j'ai porté plainte. Et là, je suis convoqué au tribunal avec un délégué du procureur. Que va-t-il se passer et en quoi cela consiste merci d'avance ?...

Bonjour, Je souhaiterais des renseignements suite à un refus de vote par procuration. Mercredi je demande à la gendarmerie s'il était trop tard pour effectuer une demande de vote par procuration pour mon père âgé de 91 ans qui ne peu plus se déplacer....