Achat à crédit

Qui peut le faire ?

S'adresser au vendeur directement. C'est lui qui transmet la demande aux organismes de crédit.

Présenter une carte d'identité, un bulletin de salaire récent, une justification de domicile (quittance de loyer, facture EDF...).

Il n'est pas obligatoire de verser un minimum comptant au moment de l'achat. Le crédit total est possible. Toutefois, un versement minimal comptant (en général 20 % du prix de l'objet acheté) est très souvent exigé au moment de l'achat.

Comment sont réglementées l'offre et la publicité du crédit ?

Toute publicité d'offre de crédit doit préciser :

- l'identité du prêteur ;

- la nature et l'objet du crédit ;

- la durée ;

- le taux effectif global annuel (TEG) ;

- et surtout, son coût total : le montant des remboursements pour chacune des échéances (et le nombre de ces échéances quand le contrat est à durée déterminée) doit être clairement indiqué. Le montant doit inclure le coût de l'assurance (facultative) et celui des éventuelles perceptions forfaitaires.

Comment une vente à crédit se déroule-t-elle ?

Le vendeur doit remettre à l'acheteur une offre préalable de crédit, rédigée en style clair, où sera indiqué le taux d'intérêt réel, le montant des mensualités, les frais supplémentaires du dossier et d'assurance.
L'offre préalable doit être maintenue pendant au moins 15 jours. À partir de l'acceptation, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours (conformément à la loi Scrivener de protection des consommateurs) ; durant ce délai, il ne doit être versé aucun acompte au vendeur.

Passé ce délai, le contrat est définitif si l'acheteur ne s'est pas rétracté. Toutefois, si l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur (en vérifiant notamment s'il est solvable), le contrat ne devient définitif au bout de 7 jours que si le prêteur a fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit.

Vente et crédit sont désormais liés : si l'objet acheté n'est pas livré, le contrat de crédit est annulé et l'acompte remboursé ; et si le crédit est refusé, il n'y a aucune obligation d'acheter. Il est utile de stipuler clairement dans le contrat que la demande de crédit est liée à la livraison de la marchandise.

Le consommateur peut, sur sa propre initiative, rembourser par anticipation. Aucune pénalité (intérêt supplémentaire) ne peut être exigée.

En quoi consiste le crédit gratuit ?

Le crédit gratuit correspond au délai de paiement qui est parfois accordé par un commerçant sans perception d’intérêts. Ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation, pour prévenir le risque de surendettement.

Comment le crédit gratuit est-il réglementé ?

Le crédit gratuit doit respecter certaines règles :

- la publicité est autorisée, même en dehors des lieux de vente depuis février 2005 (articles L311-5 et L311-6 du Code de la consommation), pour les crédits d’une durée inférieure à 90 jours. Elle doit préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur (car en réalité, un crédit n’est jamais gratuit) ;

- il est interdit d'augmenter le prix d'un article qui va bénéficier du crédit gratuit. Le prix est établi à partir des prix les plus bas pratiqués au cours des 30 jours précédant le début de l'offre ;

- le vendeur qui offre un produit avec crédit gratuit doit proposer une remise en cas de paiement comptant. Le montant de cette remise est calculé selon le barème établi semestriellement (en janvier et juillet) et publié au Journal Officiel sous la rubrique " avis divers ".

Dernier barème en vigueur : Journal officiel de la République Française en date du 4 juillet 2009