Allocation parentale d'éducation (APE)

Qui peut en bénéficier de l'APE ?

Pour bénéficier de l’allocation prentale d'éducation , le bénéficiaire doit:
- justifier d’une activité professionnelle (salariée ou non) d’au moins 2 ans dans la période qui précède l’arrivée de l’enfant (la réduction ou l’arrêt de travail si cette date est postérieure) ;
- avoir totalement ou partiellement arrêté de travailler ;
- avoir au moins 3 enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er janvier 2004 dont l’âge n’est pas supérieur à 6 ans ;

Quel en est le montant de l'APE ?

Le montant de l’allocation parentale d'éducation varie en fonction de la situation du bénéficiaire :

- il ne travaille plus ;
- il est salarié et travaille à temps partiel ; ou
- il est non salarié ou VRP et travaille à temps partiel.
Selon les cas, le bénéficiaire recevra soit une allocation à taux plein soit une allocation à taux partiel.

A noter : Les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail sont exclus de l'APE à taux partiel. C'est le cas des assistantes maternelles, journalistes pigistes, élus locaux, travailleurs à domicile, vacataires, intérimaires et personnes agréées qui accueillent à domicile un adulte handicapé.

Quelle en est la durée de l'APE ?

L’allocation parentale d'éduction est versée jusqu’au sixième anniversaire de l’un au moins des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er janvier 2004.
Il n’y aura donc plus de bénéficiaire de l’allocation parentale d’éducation à compter du 1er janvier 2010.

L'allocation parentale d'éducation est-elle cumulable ?

L'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut se cumuler avec :
- des indemnités de chômage, des indemnités de maladie, d'accident du travail, de maternité et d'adoption ;
- un avantage de vieillesse (sauf pension de réversion). La préretraite amiante, étant assimilée à un avantage vieillesse, ne peut donc être cumulée avec l'APE à taux plein ;
- une autre allocation parentale d'éducation à taux plein ;
- une allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant ;
- le complément familial ;
- un avantage invalidité qui garantit un minimum de ressources à l'handicapé et qui ne sert pas à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Mais si l'allocation est versée à taux partiel, elle peut se cumuler avec :
- une autre allocation parentale d'éducation à taux partiel ;
- des indemnités de maladie, d'accidents du travail, de maternité et d'adoption ;
- l'allocation de garde d'enfant à domicile versée à taux réduit ;
- les indemnités de chômage que touche le salarié s'il perd son emploi à temps partiel (à condition de percevoir déjà l'APE).

Attention : le montant cumulé de deux allocations à taux partiel ne peut être supérieur à celui d'une allocation à taux plein.

Que faut-il faire ?

Déposer une demande auprès de la caisse d'allocations familiales.
Les personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions (notamment d'activité professionnelle) à l'issue du congé ou au moment de l'accueil de l'enfant peuvent bénéficier de l'allocation ultérieurement si elles remplissent alors les conditions.