Allocation parentale d'éducation (APE)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 16 avril 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur l'allocation parentale d'éducation
allocation parentale education

L'allocation parentale d'éducation

La Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) remplace l'allocation parentale d'éducation pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004. Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis avant cette date, les anciens bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ont continué de  la percevoir jusqu'en 2010.


Qui pouvait bénéficier de l'APE ?

Pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, le bénéficiaire devait :

  • justifier d'une activité professionnelle (salariée ou non) d'au moins 2 ans dans la période qui précède l'arrivée de l'enfant (la réduction ou l'arrêt de travail si cette date est postérieure) ;
  • avoir totalement ou partiellement arrêté de travailler ;
  • avoir au moins 3 enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er janvier 2004 dont l'âge n'est pas supérieur à 6 ans.

Quel était le montant de l'APE ?

Le montant de l'allocation parentale d'éducation variait en fonction de la situation du bénéficiaire :

  • il ne travaille plus ;
  • il est salarié et travaille à temps partiel ; ou
  • il est non salarié ou VRP et travaille à temps partiel.

Selon les cas, le bénéficiaire recevait soit une allocation à taux plein soit une allocation à taux partiel.

 

Montant mensuel de l'allocation parentale d'éducation
Salariés
Allocation à taux plein en cas d'arrêt complet du travail552,11 €
Allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel de 50 % maximum de la durée légale du travail365,07 €
Allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale du travail276,08 €
Non salariés et VRP
Pour un revenu mensuel* inférieur à 1 266,99 €365,07 €
Pour un revenu mensuel* inférieur à 2 027,19 €276,08 €
* Montant du revenu depuis le 1er juillet 2009 - Chiffres au 1er janvier 2009

 

A noter : Les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail sont exclus de l'APE à taux partiel. C'est le cas des assistantes maternelles, journalistes pigistes, élus locaux, travailleurs à domicile, vacataires, intérimaires et personnes agréées qui accueillent à domicile un adulte handicapé.

Quelle était la durée de l'APE ?

L'allocation parentale d'éduction était versée jusqu'au sixième anniversaire de l'un au moins des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er janvier 2004.
Il n'y a donc plus de bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation à compter du 1er janvier 2010.

L'allocation parentale d'éducation était-elle cumulable ?

L'allocation parentale d'éducation à taux plein ne pouvait se cumuler avec :

  • des indemnités de chômage, des indemnités de maladie, d'accident du travail, de maternité et d'adoption ;
  • un avantage de vieillesse (sauf pension de réversion). La préretraite amiante, étant assimilée à un avantage vieillesse, ne peut donc être cumulée avec l'APE à taux plein ;
  • une autre allocation parentale d'éducation à taux plein ;
  • une allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant ;
  • le complément familial ;
  • un avantage invalidité qui garantit un minimum de ressources à l'handicapé et qui ne sert pas à concilier vie professionnelle et vie familiale.


Mais si l'allocation est versée à taux partiel, elle pouvait se cumuler avec :

  • une autre allocation parentale d'éducation à taux partiel ;
  • des indemnités de maladie, d'accidents du travail, de maternité et d'adoption ;
  • l'allocation de garde d'enfant à domicile versée à taux réduit ;
  • les indemnités de chômage que touche le salarié s'il perd son emploi à temps partiel (à condition de percevoir déjà l'APE).

 

Attention : le montant cumulé de deux allocations à taux partiel ne peut être supérieur à celui d'une allocation à taux plein.

Que fallait-il faire ?

Déposer une demande auprès de la caisse d'allocations familiales.
Les personnes qui ne remplissaient pas toutes les conditions (notamment d'activité professionnelle) à l'issue du congé ou au moment de l'accueil de l'enfant pouvaient bénéficier de l'allocation ultérieurement si elles remplissaient alors les conditions.

Les personnes qui bénéficiaient de l'allocation parentale d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, mais pas aux prestations en espèces (indemnités journalières).

Elles avaient droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. Les personnes percevant une allocation parentale d'éducation à taux réduit bénéficiaient également de cette affiliation à certaines conditions.

Elles bénéficiaient d'une priorité d'accès aux stages de formation.


L'adresse d'une CAF près de chez vous
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu