Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 7 mai 2013 - fiche pratique
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées

L'ordonnance du 24 juin 2004 est venue simplifier le dispositif du minimum vieillesse. A compter du 1er janvier 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (une dizaine d'allocations en tout).


Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
  • résider de manière stable et régulière en France ;
  • disposer de ressources inférieures à un plafond soit 9 447,21 € pour une personne seule ou 14 667, 32 € pour un couple marié, en concubinage ou pacsé.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

A l'exception de revenus expressément exclus (retraite du combattant, aide personnalisée au logement...), tous les revenus dont dispose le foyer sont pris en compte. Il s'agit notamment :

  • des revenus professionnels ;
  • des avantages viagers ;
  • des revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers ;
  • des biens dont le bénéficiaire a fait don au cours des 10 ans précédant la demande ;
  • des avantages en nature.


Les ressources sont évaluées sur la période de 3 mois qui précède la date d'effet de l'ASPA. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA.

A noter : l'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs.

Quel est le montant de l’allocation ?

Dans son principe, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est un revenu minimal garanti pour les personnes n'ayant pas ou peu cotisé. Elle comprend :

  • une allocation de base ;
  • une allocation supplémentaire servie par le Fonds de solidarité vieillesse.
Montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
 Montant annuel maximalMontant mensuel maximal
1 personne seule9 447, 21 €787, 26 €
1 couple14 667, 32 €1 222, 27 €
Chiffres 2013

A noter : Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduite à hauteur du dépassement.

Quelles sont les démarches à accomplir?

Un formulaire est à remplir et à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement la personne intéressée.
La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.
Sauf exception, l'allocation est versée le premier jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse de retraite.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une avance d'Etat et peut donc être récupérée après le décès du bénéficiaire sur la partie de la succession qui excède 39 000 €.


L'ASPA fait partie de l'éventail de prestations offert par l'aide sociale aux personnes âgées.


 

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