Tout savoir sur les amendes de la carte grise

Les amendes de la carte grise
Les amendes de la carte grise
La loi oblige tout propriétaire d'un véhicule à posséder une carte grise. De même, ce certificat d'immatriculation doit être mis à jour. Le non-respect de cette réglementation peut donner lieu à une amende carte grise. Achat d'un véhicule, changement d'adresse, destruction d'un véhicule : que faut-il faire ?


Définition d'une carte grise

La carte grise est la dénomination commune du certificat d'immatriculation d'un véhicule délivré par la préfecture dont dépend le propriétaire dudit véhicule. Elle permet d'identifier un véhicule et matérialise l'autorisation de circulation.

Formalités et amendes liées à la carte grise

Les formalités

Pour éviter d'être passible d'une amende carte grise, il est fondamental d'effectuer les formalités obligatoires, à savoir :

  • à l'achat d'un véhicule neuf, un délai de 30 jours est accordé au propriétaire pour faire établir un certificat d'immatriculation ;
  • à l'achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire doit se faire remettre par le vendeur la carte grise du véhicule, un certificat de non-opposition de transfert du certificat d'immatriculation, le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour faire établir un certificat d'immatriculation ;
  • à la destruction d'un véhicule, il est obligatoire de remettre la carte grise à un centre Véhicule Hors d'Usage agréé (centre VHU) ;
  • à chaque changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule dispose d'un délai de 30 jours pour faire mentionner sa nouvelle adresse sur la carte grise.


Les amendes carte grise

Tout manquement à la réglementation sur la carte grise expose le propriétaire d'un véhicule à une amende carte grise. Il s'agit d'une infraction qui peut être - au regard de la classification des contraventions - de 1re classe ou de 4e classe.

Est classée 1re classe la non-présentation de la carte grise aux forces de l'ordre. Un délai de cinq jours est accordé au propriétaire du véhicule pour présenter cette pièce.

Sont classées 4e classe, les infractions carte grise suivantes :

  • non-présentation de la carte grise dans le délai accordé de cinq jours après un premier défaut de présentation ;
  • mise en circulation d'un véhicule sans carte grise ;
  • absence de mise à jour de la carte grise en cas de changement d'adresse du propriétaire du véhicule ;
  • non-restitution de la carte grise à un centre VHU lorsque le véhicule fait l'objet d'une destruction.

En ce qui concerne le montant des amendes carte grise, il dépend du type de contravention, conformément à l'article R 233-1 du Code de la route. Le coût d'une amende carte grise - relevé en mars 2014 - est donc de :

  • 11 euros pour une infraction carte grise de 1re classe ;
  • 135 euros pour une infraction carte grise de 4e classe.

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