Comment lutter contre la concurrence déloyale ?

Lutter contre la concurrence déloyale © kev-shine/Flickr
Lutter contre la concurrence déloyale © kev-shine/Flickr
Il n’y pas en droit français de définition de la concurrence déloyale. Elle tombe toutefois sous le coup des articles 1382 et 1383 du Code pénal sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence stable exige trois critères pour la caractériser : une faute, un préjudice et un lien de cause à effet entre les deux. Les agissements fautifs sont identifiés selon leur caractéristique. La charge de la preuve repose sur le demandeur.


Agissements fautifs

La jurisprudence caractérise 4 types d’agissements fautifs :        

  • le dénigrement : dans ce cas, le concurrent déverse des informations malveillantes sur une entreprise. Il cherche à nuire à sa réputation, ou à celle de ses produits ;
  • l’imitation : il s’agit pour le concurrent d’introduire une confusion chez les clients entre ses produits et ceux de son concurrent. Il cherche à profiter de la notoriété de celui-ci. Il peut imiter, soit les produits eux-mêmes, soit les signes caractéristiques d’une marque ;
  • le débauchage : le concurrent embauche un salarié de l’entreprise alors que celui-ci est tenu par une cause de non-concurrence. Ce recrutement doit se faire en toute connaissance de l’existence de la clause de non-concurrence ;
  • le parasitisme : dans ce cas, le concurrent se contente de profiter de la notoriété, du savoir-faire d’une entreprise.

Préjudice et lien de cause à effet

Le demandeur doit apporter la preuve d’un préjudice. Celui-ci peut être établi par une baisse significative de chiffre d’affaires. Perte de contrats, perte de clientèle, sont aussi des préjudices suffisants.

En tout état de cause, la charge de la preuve repose totalement sur le demandeur. Il doit donc établir la faute ou les agissements fautifs de son concurrent. Il doit ensuite démontrer le lien de cause à effet entre la baisse de ses résultats, ou tout autre préjudice, et la faute du concurrent.

Procédure pour lutter contre la concurrence déloyale

La personne déjà victime, ou qui risque de l’être, peut seule ouvrir une action en concurrence déloyale. Elle doit être en situation de concurrence avec son adversaire. Il s’agit en général d’entreprises ayant les mêmes activités, ou au moins des activités proches. Ces entreprises doivent également partager une partie de leur clientèle existante ou potentielle.

L’action doit être ouverte devant le tribunal compétent. Il s’agit :

  • du tribunal de commerce pour une action entre commerçants ;
  • du tribunal administratif, si les adversaires sont concessionnaires du service public ;
  • du tribunal de grande instance si une contrefaçon de brevet est invoquée ;
  • du conseil des prud’hommes, si l’action réunit un ancien salarié et son ancien employeur pour violation de clause de non-concurrence.

Dans les autres cas, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.

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