A quel tribunal s'adresser ?

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 6 mai 2013 - fiche pratique
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S'adresser à un tribunal

En France, chaque tribunal est compétent dans un domaine spécifique. Selon la nature du différend et des parties impliquées, la procédure et ses caractéristiques (durée, coût, lieu...) vont varier. Découvrez où il faut s'adresser en cas de litige entre un citoyen et une administration ou en cas de litige entre particuliers.


Personne privée contre administration ou collectivité locale

Lorsqu'un particulier souhaite s'opposer à une institution de l'Etat ou du gouvernement, il doit contacter :

le tribunal de grande instance qui est le juge de l'expropriation pour les différends sur l'expropriation ;

le tribunal administratif pour les différends concernant :

  • une décision administrative (expulsion, imposition fiscale, litige entre l'Etat employeur ou une administration et l'un de ses salariés) ;
  • les élections (municipales, chambres de métiers) ;
  • une difficulté administrative (règlement d'urbanisme, permis de construire) ;
  • un marché conclu avec l'Etat ;
  • un préjudice subi par la faute de l'Etat ou de l'un de ses fonctionnaires.

A noter : la révision du jugement du tribunal administratif se fait à la Cour d'appel administrative.

le Conseil d'Etat qui est compétent pour l'annulation ou l'interprétation :

 

  • d'un décret ;
  • d'un arrêté ministériel ;
  • d'un acte administratif d'application générale ;
  • des élections européennes et régionales ;
  • de l'opposition au décret autorisant un changement de nom.

Personne privée contre personne privée

En cas de litige entre particuliers, il faut s'adresser :

au tribunal de police : pour une infraction légère (le terme juridique est "contravention"). Exemples : infraction au Code de la route, injures, violences légères... ;

au tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) : pour une infraction grave (le terme juridique est "délit"). Exemples : vol, escroquerie, violence grave... ;

à la Juridiction de proximité pour les différends concernant :

  • une somme inférieure à 4 000 € (sauf compétence exclusive du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance) ;
  • le paiement d'une dette inférieure à 4 000 € ;
  • une injonction de payer ou de faire (pour un montant de 4 000 € maximum) ;
  • ... ;


au tribunal d'instance pour ce qui concernent :

  • une somme comprise entre 4 000 € et 10 000 € ;
  • le paiement direct de pensions alimentaires ;
  • les difficultés de voisinage ;
  • les baux d'habitation ;
  • les crédits à la consommation inférieurs à 75 000 € ;
  • les tutelles des mineurs, les demandes d'émancipation, les mesures relatives aux majeurs protégés ;
  • les saisies sur salaires ;
  • ...

  au tribunal de grande instance (chambre civile) pour les litiges sur :

  • une somme supérieure à 10 000 € ;
  • l'état des personnes (divorce, pension alimentaire, régime matrimonial, filiation, adoption, succession, éducation des enfants, recherche de paternité...) ;
  • la propriété, la possession ou la détention des biens immobiliers ;
  • l'enregistrement d'actes, de brevets d'invention...;
  • les actions immobilières ;
  • ... ;

au tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent sur des questions de sécurité sociale (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite...) ;

au Conseil des prud'hommes pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail (salaire, rupture, indemnités...) ;

au tribunal de commerce (ou tribunal de grande instance en cas de délit) pour les affaires commerciales de :

  • litiges entre commerçants ou entre sociétés ;
  • litiges entre un commerçant et un non-commerçant si le demandeur non-commerçant choisit le tribunal de commerce ;
  • litiges portant sur un acte de commerce, même entre non-commerçants ;
  • ... ;

au tribunal paritaire des baux ruraux lorsqu'il s'agit d'un différend sur un bail rural ;

au tribunal pour enfants en cas de :

  • crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ;
  • délits et contraventions (5e classe) des mineurs.

A noter : la Cour d'assises intervient pour juger une infraction très grave (le terme juridique est "crime") commise par des personnes de plus de 16 ans. Exemples : hold-up, enlèvement, viol, meurtre. Elle n'est jamais saisie directement par le particulier.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 met fin aux juridictions de proximité et opère un changement notamment dans la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Ces nouveautés seront applicables à partir du 1er janvier 2013.


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