Complément de libre choix d'activité

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 4 novembre 2013 - fiche pratique
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Le complément de libre choix d'activité

Le complément de libre choix d'activité est l'un des avantages offerts par la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE donne droit aux autres avantages suivants : prime à la naissance ou à l'adoption, complément de libre choix du mode de garde et allocation de base.


Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui remplit les conditions suivantes :

Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans, né depuis le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou accueilli un enfant depuis cette date ;

Avoir arrêté de travaillé ou travailler à temps partiel ;

Justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse, de manière continue ou non, au titre d'une activité professionnelle :

  • pour un 1er enfant, dans les 2 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
  • pour 2 enfants, dans les 4 années précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. Soit la cessation ou la réduction d'activité si cet évènement est postérieur à la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
  • pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. Soit la cessation ou la réduction d'activité si cet évènement est postérieur à la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.

A noter : le complément de libre choix d'activité est incompatible avec d'autres prestations telles que le complément optionnel de libre choix d'activité, une allocation chômage ou une allocation de congés payés.

Comment l'obtenir ?

Vous devez remplir et adresser à votre Caisse d'Allocations familiales (CAF) un formulaire PAJE - demande de complément de libre choix d'activité.

A noter : ce formulaire est disponible en ligne sur le site de la CAF. Vous pouvez sinon le retirer sur place.

Quel est le montant ?

Le montant du complément de libre choix d'activité varie en fonction de votre situation personnelle et de votre droit ou non à l'allocation de base :

Arrêt de travail

Montant du complément lorsque vous avez arrêté de travailler
 Vous bénéficiez de l'allocation de baseVous ne bénéficiez pas de l'allocation de base
Montant mensuel du complément388, 19 €572, 81 €
Chiffres 2013



 

Temps partiel

Montant du complément lorsque vous êtes salarié travaillant à temps partiel
 Temps partiel inférieur ou égal à 50%Temps partiel compris entre 50% et 80%
Vous bénéficiez de l'allocation de base250, 95 €144, 77 €
Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base435, 57 €329, 38 €
Chiffres 2013



Temps partiel pour les VRP ou non salarié

Montant du complément lorsque vous êtes VRP ou non salarié à temps partiel
 Temps de travail mensuel inférieur ou égal à 76 heures / Rémunération inférieure ou égale à 1758,95 €Temps de travail mensuel compris entre 77 et 122 heures / Rémunération inférieure ou égale à 2648,23 €
Vous bénéficiez de l'allocation de base250, 95 €144, 77 €
Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base435, 57 €329, 38 €
Chiffres 2013

 

Quelle est la durée des versements ?

Pour un enfant à charge, le complément vous sera versé pendant une période de 6 mois au maximum à compter de la naissance, de l'adoption, de l'accueil de l'enfant ou de la fin du congé maternité, paternité ou d'adoption.

Pour plusieurs enfants à charge, le complément est versé à compter du mois qui suit l'un des évènements décrits ci-dessus. Le versement du complément intervient aussi après l'arrêt de l'activité professionnelle ou le début d'une activité professionnelle à temps réduit, et ce jusqu'au mois précédant les 3 ou 6 ans de l'enfant.

A noter : pour certaines situations particulières telle que le cumul de 2 compléments au sein du couple, adressez vous à votre Caisse d'Allocations familiales.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge et que le dernier enfant est né, a été adopté ou accueilli avant le 1er juillet 2006, vous pourrez choisir de recevoir le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca). Le montant de ce complément est plus élevé mais vous sera versé pendant une période plus courte.


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