Complément de libre choix d'activité

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Le complément de libre choix d'activité est l'un des avantages offerts par la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE donne droit aux autres avantages suivants : prime à la naissance ou à l'adoption, complément de libre choix du mode de garde et allocation de base.



Le complément de libre choix d'activité
Le complément de libre choix d'activité

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui remplit les conditions suivantes :

Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans, né depuis le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou accueilli un enfant depuis cette date ;

Avoir arrêté de travaillé ou travailler à temps partiel ;

Justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse, de manière continue ou non, au titre d'une activité professionnelle :

  • pour un 1er enfant, dans les 2 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
  • pour 2 enfants, dans les 4 années précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. Soit la cessation ou la réduction d'activité si cet évènement est postérieur à la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
  • pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. Soit la cessation ou la réduction d'activité si cet évènement est postérieur à la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.

A noter : le complément de libre choix d'activité est incompatible avec d'autres prestations telles que le complément optionnel de libre choix d'activité, une allocation chômage ou une allocation de congés payés.

Comment l'obtenir ?

Vous devez remplir et adresser à votre Caisse d'Allocations familiales (CAF) un formulaire PAJE - demande de complément de libre choix d'activité.

A noter : ce formulaire est disponible en ligne sur le site de la CAF. Vous pouvez sinon le retirer sur place.

Quel est le montant ?

Le montant du complément de libre choix d'activité varie en fonction de votre situation personnelle et de votre droit ou non à l'allocation de base :

Arrêt de travail

Montant du complément lorsque vous avez arrêté de travailler
 Vous bénéficiez de l'allocation de baseVous ne bénéficiez pas de l'allocation de base
Montant mensuel du complément388, 19 €572, 81 €
Chiffres 2013



 

Temps partiel

Montant du complément lorsque vous êtes salarié travaillant à temps partiel
 Temps partiel inférieur ou égal à 50%Temps partiel compris entre 50% et 80%
Vous bénéficiez de l'allocation de base250, 95 €144, 77 €
Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base435, 57 €329, 38 €
Chiffres 2013



Temps partiel pour les VRP ou non salarié

Montant du complément lorsque vous êtes VRP ou non salarié à temps partiel
 Temps de travail mensuel inférieur ou égal à 76 heures / Rémunération inférieure ou égale à 1758,95 €Temps de travail mensuel compris entre 77 et 122 heures / Rémunération inférieure ou égale à 2648,23 €
Vous bénéficiez de l'allocation de base250, 95 €144, 77 €
Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base435, 57 €329, 38 €
Chiffres 2013

Quelle est la durée des versements ?

Pour un enfant à charge, le complément vous sera versé pendant une période de 6 mois au maximum à compter de la naissance, de l'adoption, de l'accueil de l'enfant ou de la fin du congé maternité, paternité ou d'adoption.

Pour plusieurs enfants à charge, le complément est versé à compter du mois qui suit l'un des évènements décrits ci-dessus. Le versement du complément intervient aussi après l'arrêt de l'activité professionnelle ou le début d'une activité professionnelle à temps réduit, et ce jusqu'au mois précédant les 3 ou 6 ans de l'enfant.

A noter : pour certaines situations particulières telle que le cumul de 2 compléments au sein du couple, adressez vous à votre Caisse d'Allocations familiales.