Conditions pour se marier

Les conditions pour se marier
Les conditions pour se marier
Le mariage nécessite le respect de certaines conditions pour pouvoir être valablement célébré. En voici la liste.


Conditions relatives aux époux

Plusieurs conditions relatives au statut des époux doivent être réunies. Il faut :

  • être majeur. Il est possible d'obtenir une dispense par le Procureur de la République en cas de motifs graves (par exemple, lorsque la femme est enceinte) ;
  • être célibataire. La monogamie est interdite en France. Attention, une personne est considérée mariée aux yeux de la loi tant que le divorce n'a pas été prononcé. En revanche, une personne pacsée peut se marier, soit avec son partenaire de pacs, soit avec un tiers. La femme veuve ou divorcée doit en principe attendre 300 jours à compter de la dissolution de son précédent mariage avant de pouvoir convoler à nouveau ;
  • ne pas être membre d'une même famille. L'inceste est interdit par la loi. Le degré du lien de parenté à partir duquel il est autorisé de se marier est celui de cousins germains. Les beaux-frères et belles-sœurs peuvent également s'unir ;
  • donner un consentement réel, libre, éclairé et conscient. Les mariages blancs et les mariages forcés sont nuls. Il faut avoir l'intention de fonder un foyer ensemble.

Depuis 2013, deux personnes de même sexe peuvent se marier. Attention, si l'un des époux est originaire d'un pays tel que la Tunisie, l'Algérie, la Pologne ou la Serbie (parmi d'autres), le mariage ne pourra pas être célébré.

Visite médicale prénuptiale

Les époux sont tenus de satisfaire à une visite médicale dans un délai de deux mois avant la publication des bans. Le choix du médecin est libre. Un certificat médical prénuptial est délivré, qui atteste de la réalité de la visite.L'examen a pour but de rechercher les affections contagieuses ou chroniques existantes (rubéole, toxoplasmose, etc.) qui pourraient avoir une incidence sur les conjoints ou leurs enfants. Un test de dépistage du sida est proposé , il peut être refusé. Les résultats de l'examen et des analyses sont strictement personnels, et les conjoints ne sont pas tenus de les révéler, même entre eux.

Remise d'un dossier de mariage complet

Les futurs époux doivent remettre un certain nombre de pièces à l'officier d'état civil (maire ou représentant) de la mairie du lieu du mariage :
  • le certificat médical prénuptial ;
  • une attestation sur l'honneur de célibat ;
  • un acte de décès (pour les veufs ou veuves) ou un justificatif officiel de dissolution du mariage (pour les divorcés) ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois ;
  • une pièce d'identité ;
  • un certificat du notaire en cas de contrat de mariage ;
  • une copie intégrale de l'acte de naissance des enfants (s'il y en a).

L'officier d'état civil est tenu d'informer le Procureur de la République s'il a des doutes concernant le consentement d'un ou des deux époux.

Publication des bans

Les époux doivent demander à la mairie de procéder à la publication des bans. Cette formalité doit être accomplie au moins 10 jours avant la célébration du mariage. Une affiche est apposée sur la porte de la mairie afin de porter à la connaissance des tiers l'imminence du mariage et de leur permettre de s'y opposer le cas échéant.

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