Congés spéciaux : formation économique, sociale, …

Les congés spéciaux
Les congés spéciaux
Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier d'un congé pour suivre une formation économique, sociale ou syndicale dans le but de se perfectionner dans l'art de la négociation. Découvrez quelles sont les conditions, les avantages et les démarches d'obtention de ce congé.


Qui peut l'obtenir ?

Tout apprenti ou salarié sans condition particulière d'âge ou d'ancienneté, désirant participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ou à l'éducation ouvrière.

Ces stages mettent en avant l'apprentissage de techniques de négociation.

A noter : ces formations sont aussi ouvertes aux demandeurs d'emploi.

Quels sont les avantages ?

C'est un congé de 12 jours de formation par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).

Il peut être pris en plusieurs fois. La durée de chaque fraction ne peut toutefois être inférieure à 2 jours.

La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, pour le droit aux prestations sociales et familiales ainsi que pour le calcul de l'ancienneté.

Ce congé est partiellement rémunéré dans les entreprises occupant au moins 10 salariés dans la limite de 0,008% des salaires payés pendant l'année en cours. Les conventions collectives peuvent prévoir une rémunération plus importante. La rémunération est prise en charge par l'employeur (dans les entreprises de plus de 10 salariés), par les comités d'entreprise (sous forme de bourses d'études) ou par les syndicats.

Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise. La période du congé n'a donc aucune incidence sur les droits et garanties du salarié (ancienneté, prestations sociales et familiales, congés payés...).

Que faut-il faire ?

Il faut présenter la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur peut-il refuser ?

Oui s'il juge que ce congé est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le refus doit être motivé et être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Si l'employeur ne répond pas dans les 8 jours, il est censé avoir donné son accord.

A noter : une attestation délivrée par l'organisme de formation est à remettre le jour de la reprise du travail.


C. trav. : art. L3142-7 à L3142-15, R3142-1 à R3142-5.