Congé sabbatique : conditions et avantages

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 5 juin 2014 - fiche pratique
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congé sabbatique

Congé sabbatique

C'est un congé non rémunéré, d'une durée comprise entre 6 et 11 mois, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.


Qui peut obtenir un congé sabbatique ?

Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle peut obtenir un congé sabbatique ?

Cependant, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation (CIF) d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Quels sont les avantages du congé sabbatique ?

Le salarié peut faire ce qu'il lui plaît durant cette période, y compris exercer une activité professionnelle, mais il est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté et de non-concurrence.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Attention, le salarié ne pas peut exiger de son employeur d'être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration de son congé.

Que faut-il faire ?

Informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l'avance en précisant la date et la durée du congé envisagé.
Il n'est pas obligatoire de préciser l'utilisation que l'on compte faire du congé.

L'employeur doit donner sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande (ou par lettre remise en main propre contre décharge). Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut présumer que l'autorisation lui est acquise.

L'employeur ne peut pas refuser au salarié remplissant les conditions, le bénéfice d'un congé sabbatique dans les entreprises d'au moins 200 salariés. Il peut en revanche s'opposer au départ du salarié dans les entreprises de moins de 200 salariés, s'il estime celui-ci préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre décharge) et nécessite l'avis des représentants du personnel. Un recours peut être formé contre la décision de refus devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification.

Le congé peut être différé dans toutes les entreprises, pour limiter le nombre d'absences simultanées au titre des congés pour création d'entreprise et des congés sabbatiques, à certaines conditions, variant selon le nombre de salariés.

Entreprises de moins de 200 salariés
L'employeur peut différer sans motif et dans la limite de 9 mois le départ en congé. Le congé peut aussi être différé, sans indication de délai, afin que le nombre de jours d'absence prévus au titre des congés pour création d'entreprise ne dépasse 2% du nombre total des jours de travail effectués dans l'entreprise pendant les 12 mois précédant le départ en congé.
Ce taux est ramené à 1,5% lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.

Entreprises de plus de 200 salariés
L'employeur peut différer sans motif et dans la limite de 6 mois le départ en congé. Le congé peut aussi être différé, sans indication de délai, si les absences simultanées, au titre des congés sabbatiques et des congés pour création d'entreprise, dépassent 2% de l'effectif total de l'entreprise.
Ce taux est ramené à 1,5% lorsqu'il n'y a de salariés absents qu'au titre des congés sabbatiques dans l'entreprise considérée.


C. trav. : Art. L.3142-81 à L. 3142-104 et D. 3142-47 à D. 3142-53

Un salarié projetant de partir en congé sabbatique peut accumuler pendant 6 ans maximum les jours de congés qui lui sont dus au-delà de 24 jours ouvrables afin de recevoir de l'entreprise, au moment de son départ en congé, une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés dont il n'a pas bénéficié. Il peut également bénéficier d'un compte épargne temps (CET), s'il est mis en place dans l'entreprise considérée.


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