Déficits : les déduire de son revenu imposable

Les déficits
Les déficits
Tout déficit qu'il soit agricole, non-commercial ou foncier peut être déduit de vos revenus, faisant baisser ainsi votre taux d'imposition sur le revenu.


Quel est le principe ?

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable tous les déficits constatés, quelle que soit la catégorie de revenus touchée.

En général, vous déduisez vos déficits de votre revenu global. Mais, dans certains cas, vous devez déduire vos déficits de la catégorie de revenu dont ils sont issus.

Si votre revenu global est inférieur au total de vos déficits pour la même année, le reliquat est reporté sur votre revenu global des années suivantes dans la limite de 6 ans ou 10 ans dans le cas d'un déficit foncier.

Qui peut déduire ces déficits ?

Ce droit est personnel. En cas de décès, si les héritiers exploitent l'entreprise, ils ne pourront déduire de leurs revenus les déficits subis par la personne avant son décès.

En cas de mariage, la déclaration commune de revenus peut faire état des déficits ayant affecté, avant le mariage, les biens propres des 2 conjoints.

Si l'un des 2 époux meurt, l'autre peut déduire les déficits de ce dernier et la moitié des déficits affectant les biens communs.

En cas de divorce, chaque époux peut déduire les déficits reportables provenant de ses biens propres et la moitié des déficits provenant des biens communs.

Les déficits d'activités non commerciales

Les déficits d'activités non commerciales peuvent être reportés sur les bénéfices provenant d'activités semblables durant la même année ou les 6 années suivantes. Ils ne sont pas déductibles du revenu global.

A noter : ne sont pas concernés les déficits liés à l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices.

Les déficits agricoles

Les déficits agricoles peuvent être déduits des revenus agricoles, si le revenu global (non agricole) est supérieur à 106 225 € dans les 6 années suivantes.

Dans le cas contraire, ils peuvent être déduits de l'ensemble des revenus.

Les déficits fonciers

Ils peuvent être déduits du revenu global dans la limite de 10 700 € par an et sous certaines conditions. Tout déficit supérieur peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cette règle concerne les propriétaires-bailleurs.

Si vous êtes nu-propriétaire, en cas d'achat en viager, les déficits provenant des dépenses de grosses réparations sont imputables à votre revenu de la même manière. La limite de 10 700 € n'entre pas en jeu si le démembrement résulte d'une donation faite du vivant consentie entre parents jusqu'au 4ème degré ou d'une succession.

Les déficits dans les zones franches

Si vos dépenses, hors intérêts d'emprunts, entraînent des déficits fonciers, vous pouvez les déduire sans limitation de montant de votre revenu global. En tant que propriétaire-bailleur vos dépenses doivent être réalisées dans le cadre de la réhabilitation des parties communes d'un immeuble d'habitation situé dans une zone franche urbaine.

A noter : en contrepartie, vous vous engagez à louer votre logement nu au titre de résidence principale pendant au moins 6 ans.

Les déficits dans les espaces naturels

Vous êtes propriétaire d'espaces naturels présentant un intérêt écologique et paysager particulier.

Vous pouvez déduire intégralement de votre revenu global, les déficits fonciers résultant des dépenses nécessaires à la préservation et à l'amélioration de cet espace naturel.

Les déficits « loi Malraux »

La loi Malraux permet de défiscaliser les dépenses de restauration de biens immobiliers classés. En 2012, le taux de réduction d'impôt s'élève à 22% ou 30% du montant des travaux en fonction de l'emplacement de l'immeuble (situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou dans un secteur sauvegardé).

Les déficits provenant d'opérations de bourse

Vos pertes ou moins-values boursières sont exclusivement imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Les déficits liés aux loueurs de meublés non professionnels

Lorsque vous louez un meublé non professionnel, vous pouvez imputer votre déficit foncier sur vos bénéfices industriels et commerciaux de l'année en cours ou des 10 années suivantes.

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