Donation : différents types de donations

Donation entre époux

Qui peut le faire ?
Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint.

Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire.

Nature de l'avantage
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi.

S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.

En présence d'ascendants ou descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :

• soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ;
• soit d'1/4 de ses biens en pleine propriété et des 3/4 en usufruit ;
• soit de l'usufruit de la totalité de ses biens.

On peut laisser le choix à l'époux survivant entre ces 3 solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès.

Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci.
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).

Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage (les donations faites par contrat de mariage ne sont pas révocables).

Donation-partage

Qui peut la faire ?
Toute personne au profit de ses descendants directs et en l'absence d'enfant au profit de tous ses héritiers (y compris frères et sœurs notamment).

Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers.

Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs).

Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des 2 (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.

Elle est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.

Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.

A noter : le régime fiscal de la donation-partage s'applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.

Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

Quels sont les avantages ?
La donation-partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !

Elle permet d'autre part de réaliser des économies par rapport au coût d'une succession normale, à plusieurs niveaux :

• la réserve d'usufruit : les parents peuvent se réserver l'usufruit des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. La part de l'usufruit et de la nue-propriété varie selon l'âge du donateur dans les proportions suivantes :

• les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession, après décès, ils sont assis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. Ceci met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures (des biens et des droits de succession) ainsi que de la disparition d'avantages existants.

L'âge est apprécié à la date d'enregistrement de la déclaration.

Depuis le 1^er janvier, les abattements sont de :

• 159 325 € par enfant ;
• 31 865 € par petit-enfant ;
• 5 310 € par arrière-petit-enfant ;
• 15 932 € par frère ou sœur ;
• 7 967 € par neveu ou nièce.

Ils sont applicables tous les 6 ans ainsi que les réductions (pour charges de famille, pour donation en pleine propriété, d'usufruit ou de nue-propriété) qui permettent de diminuer les droits à payer lors de la donation-partage.

A noter : si la donation porte sur des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), devront également être acquittées la taxe de publicité foncière de 0,6%, la taxe budgétaire additionnelle de 0,10% et le prélèvement de 2,5%, lors de la publication de l'acte de donation à la conservation des hypothèques.

Donation aux petits-enfants

Ces donations bénéficient, outre l'abattement précité, d'une réduction sur les droits de succession identique aux donations en ligne directe.

La réduction des droits applicable en cas de donation à un enfant unique joue lorsque la donation est faite à un petit-enfant car le parent (père ou mère) est décédé.

A noter : pour l'application de l'abattement on tiendra compte des donations précédentes remontant à moins de 6 ans.

Cet abattement peut se cumuler avec :

• l'abattement général lorsqu'un petit-enfant vient en représentation de sa mère ou de son père décédé ;
• avec l'abattement de 159 325 € en faveur des handicapés physiques ou mentaux ;
• avec la réduction de droits pour charges de famille ;
• avec la réduction de droits liée à l'âge du donateur.

A noter : les parents bénéficient légalement d'un droit de jouissance sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Les grands-parents donateurs peuvent inclure une clause à "la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas".

Donations entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Elles bénéficient d'un abattement de 80 724 €.

Cet avantage ne profite qu'aux partenaires liés par un Pacs depuis au moins 1 an.

Autres donations

Les donations ordinaires (à des tiers) bénéficient d'une réduction des droits de mutation.

• en pleine propriété ou en usufruit : le taux de réduction est de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans.
• en nue propriété : le taux de réduction est de 35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans.

C. civ. : Art. 893 s.

Vidéo : le cas des donations aux enfants et aux petits enfants, présentées par un notaire de la Chambre de Notaires de Paris

En partenariat avec la Chambre des Notaires, Pratique.fr vous propose de compléter la lecture de cet article par la vidéo suivante :