Dispositif Malraux rénové
Réduction d'Impôt grâce à l'Aide Malraux
Avec la loi Malraux, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez des travaux de restauration dans un immeuble ancien situé dans certaines zones protégées.
Qui peut prétendre au dispositif Malraux ?
La loi Malraux s’applique aux immeubles anciens situés :
- dans un secteur sauvegardé ;
- dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ;
- dans un quartier ancien dégradé.
L’immeuble peut être un local d’habitation ou un local professionnel (bureau, commerce). Cet immeuble doit faire l’objet de travaux qui aboutissent à une complète restauration du bien.
A noter : la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été préalablement approuvé.
Par ailleurs, les travaux nécessitent :
- un permis de construire ou une déclaration préalable, pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ;
- une autorisation spéciale pour les immeubles situés dans une ZPPAUP.
Sous quelles conditions ?
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux doit avoir été déposée après le 1er janvier 2009 ;
- le bien ne peut pas être loué à un membre de votre foyer fiscal, ni à l’un de vos ascendants ou descendants ;
- si le local est affecté à l’habitation, il doit en plus être donné en location non meublée, à titre de résidence principale du locataire, pendant toute la durée d’engagement.
Le montant de la réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à :
- 30 % si l’immeuble est situé dans une ZPPAUP ;
- 40 % s’il est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
Elle est plafonnée à 100 000 € par foyer fiscal (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 € ou de 40 000 € selon la localisation de l’investissement).
Que comprend la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt comprend toutes les dépenses de restauration et les charges foncières suivantes :
- frais de gestion ;
- primes d’assurance ;
- dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement) ;
- taxe foncière ;
- appels de provisions versées pour les travaux des parties communes décidées par la copropriété.
A noter : les charges prises en compte pour la réduction d’impôt ne sont pas déductibles sur votre déclaration des revenus fonciers.
Les dépenses prises en compte sont celles acquittées à partir de la délivrance du permis de construire (ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable) jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. La réduction d’impôt est ainsi susceptible de s’appliquer pendant 4 ans.
