Dépannage serrurier en urgence : quels sont vos droits ?

dépannage en urgence
dépannage en urgence
Du mauvais côté de votre porte, il peut être tentant de recourir à un dépannage de serrure en urgence. Quels sont vos droits lors d'un dépannage serrurier en urgence ?


Obligations d'information

Les serruriers effectuant des dépannages en urgence sont soumis à une législation de 1990 encadrant les prestations à domicile. Cette législation s'articule autour de deux obligations d'information en cas de dépannage serrurier en urgence : l'ordre de réparation ou le devis.

Avant chaque intervention, un serrurier doit obligatoirement vous communiquer un ordre de réparation écrit, comportant plusieurs informations :

  • le taux horaire TTC de la main d'œuvre ;
  • les modalités de décompte du temps passé ;
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;
  • les frais de déplacement ;
  • le prix éventuel du devis ;
  • toute autre condition de rémunération.

De même, le serrurier doit obligatoirement établir un devis dans deux situations :

  • si le montant estimé du dépannage en urgence dépasse 150 euros ;
  • si vous le lui demandez.

Ce devis doit comporter tous les éléments d'un ordre de réparation, ainsi que :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise de serrurerie ;
  • votre nom et le lieu du dépannage ;
  • la date de rédaction ;
  • le décompte détaillé des opérations, avec la quantité et le prix de chaque pièce ;
  • la durée de validité de l'offre.

Ce devis doit être établi en deux exemplaires : un pour vous, l’autre pour le serrurier. Il n'est valable qu'à partir du moment où vous écrivez, datez et signez l'indication manuscrite : "devis reçu avant l'exécution des travaux".

A noter : dans le cas d'un dépannage serrurier effectué en situation d'urgence absolue, le devis devient facultatif. La situation d'urgence absolue ne concerne que les situations de danger manifeste pour l'intégrité des locaux, ou la sécurité des personnes. Ce qui n'exonère pas le serrurier de vous présenter un ordre de réparation, pour tout montant supérieur à 150 euros.

Obligations du serrurier

Le serrurier ne peut effectuer un dépannage qu'après votre accord écrit, sauf en cas d'urgence manifeste. Tout dépannage, toute réparation ou tout changement de pièces ne peut être décidé au fur et à mesure de l'intervention. Vérifiez donc scrupuleusement la conformité de l'intervention du serrurier par rapport à l'ordre de réparation ou au devis.

De même, un serrurier doit se limiter aux réparations strictement nécessaires. Dans la réalité, difficile pour un néophyte de déterminer s'il est opportun ou pas de changer tout ou partie d'une serrure, etc. Néanmoins, refusez toujours une proposition qui vous semble malhonnête, comme par exemple une fausse déclaration de tentative d'effraction.

Enfin, un serrurier intervenant sur un dépannage en urgence ne peut vous imposer la fourniture du matériel. Vous pouvez ainsi décider d'aller vous-même acheter la nouvelle serrure, et demander au serrurier de l'installer. Tout refus de sa part serait assimilé à un "refus et subordination de vente ou de prestation de services". Conservez par ailleurs toute pièce changée, qui pourra servir d'élément de preuve en cas de contestation. Le serrurier n'a pas le droit de les emmener sans votre accord.

Si votre demande de dépannage ne concerne que l'ouverture de votre porte, l'intervention en urgence prend fin dès son ouverture. À ce stade, tout ce que le serrurier peut vous proposer entre dans le cadre des dispositions du Code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, comme par exemple, si un serrurier propose de faire blinder votre porte. Dans ce cas, les prestations supplémentaires au dépannage serrurier d'urgence imposent deux conditions :

  • un délai de rétractation de 7 jours ;
  • un formulaire de renonciation figurant sur le contrat.