Divorce et contrat de mariage réduit aux acquêts

Contrat de mariage réduit aux acquêts © Scooter Lowrimore/Flickr
Contrat de mariage réduit aux acquêts © Scooter Lowrimore/Flickr
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est le plus fréquent en France, puisque c’est celui qui s’applique de fait quand les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial spécifique et qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage. Les époux n’ont alors aucune formalité à accomplir pour être soumis à ce régime. Au moment de la dissolution du mariage, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.


Principe du régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit deux types de biens :

  • les biens propres, qui sont soit les biens acquis par les époux avant le mariage, soit les biens entrés en leur possession par héritage ou par donation, qu’ils aient été reçus avant ou pendant le mariage ;
  • les biens communs, qui sont tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage, et les revenus perçus par chacun d’entre eux, par le travail ou d’autres moyens.

Pendant le mariage, la communauté est gérée par chacun des deux époux ; les biens propres sont gérés par celui à qui ils appartiennent en propre. De la même manière, les dettes contractées par l’un des époux pendant le mariage obligent le conjoint.

Ajout d’un contrat de mariage à la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui souhaitent le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en y modifiant certaines clauses, peuvent le faire par l’ajout d’un contrat de mariage, signé en présence d’un notaire.

Ils peuvent alors prévoir des dispositions spécifiques, comme le fait de désigner le conjoint restant comme seul héritier en cas de décès de l’un des époux. Il est également possible de régler la répartition des biens au moment de la dissolution du mariage. Par exemple, les époux pourront choisir de ne pas avoir de parts égales dans la communauté, mais un pourcentage choisi par chacun d’entre eux.

Comment se fait le partage des biens au moment du divorce ?

Pendant la dissolution du mariage, le partage des biens entre les époux se fait en fonction du type de biens :

  • les biens propres restent la propriété de chaque époux ;
  • les biens de la communauté seront répartis équitablement entre les parties, soit selon un accord amiable, soit par une décision du juge aux affaires familiales.

Si l’un des époux a tiré profit des biens de la communauté, il doit une récompense à celle-ci. De la même manière, si la communauté a tiré profit d’un bien propre à un époux, celui-ci peut demander une récompense qui devra lui être accordée.