Succession : transmettre ses biens par donation
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Transmettre ses biens par donation
La donation est un contrat par lequel une personne met gratuitement à disposition d'une autre un ou des biens. Pour être valable, elle doit être réalisée dans le respect de conditions particulières de forme et de fond. Des causes d'annulation spéciales sont également prévues.
Définition de la donation
La donation est un contrat par lequel une personne (appelée disposant ou donateur) se dépouille actuellement et définitivement d'un bien au profit d'une autre personne (appelée gratifié ou donataire) qui l'accepte.
Les bénéficiaires d'une donation
En tant que donateur, vous pouvez faire des donations :
- à vos enfants ou petits-enfants ;
- à votre conjoint ;
- à un autre membre de votre famille ou à une personne étrangère (non parente).
Bon à savoir : la part des biens que le donateur peut donner, sans que celle-ci soit réduite lors du décès, dépend de sa situation familiale.
Donation et situation familiale
En présence d'enfants ou de petits-enfants, le donateur ne peut disposer que d'une partie de ses biens.
La part des biens dont il peut disposer librement (la quotité disponible) varie suivant le nombre d'enfants :
- la moitié s'il y a 1 enfant ;
- le tiers s'il y a 2 enfants ;
- le quart s'il a 3 enfants ou plus.
En l'absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé, le donateur peut disposer de la totalité de ses biens.
Bon à savoir : lorsque le père et/ou la mère survivent au défunt qui n'a pas d'enfant, ils peuvent exercer un "droit de retour". Celui-ci permet de reprendre les biens qu'ils avaient donnés au défunt, dans la limite de quote-part successorale légale (1/4 par parent).
Forme de la donation
La donation doit respecter 2 conditions :
- la rédaction d'un acte notarié : qui permet de protéger l'indépendance du donateur contre les influences abusives, d'assurer la conservation de l'acte et de garantir l'irrévocabilité de la donation ;
- l'acceptation expresse du donataire : car la donation est un contrat. L'acceptation doit être donnée en termes exprès, soit dans l'acte de donation, soit dans un acte notarié ultérieur.
Bon à savoir : dans les donations de meubles, ces derniers doivent être décrits et estimés, soit dans l'acte même de donation, soit dans un acte séparé et annexé. La règle garantit la restitution des biens donnés qui empiètent sur la part réservée à chaque héritier. En cas d'annulation de la donation, elle permet également la restitution des objets au donateur.
Le non-respect des règles de forme de la donation conduit à la nullité absolue. Aucun acte de confirmation du donateur ne peut y remédier.
Exceptions au formalisme : 3 sortes de donations échappent aux règles de forme, mais pas à celles de fond.
3 types de donation
Les différents types de donation :
La donation déguisée
La donation est déguisée lorsqu'elle se présente sous l'apparence d'un acte payant mais dissimule en réalité une donation.
Exemple : une personne simule une reconnaissance de dettes ou elle vend un immeuble pour un prix qui ne sera jamais payé.
Tant que le déguisement n'est pas prouvé, l'acte est traité selon son apparence. Une fois la simulation démasquée, le régime des donations s'applique.
La donation indirecte
La donation indirecte se réalise au moyen d'un acte différent du contrat de donation, mais conclu à des conditions avantageuses pour l'une des parties. L'intention est de gratifier l'autre.
L'acte est valable si les règles de celui-ci sont respectées et que les conditions de fond des donations sont remplies.
Le don manuel
Le don manuel est une donation qui se réalise par la remise matérielle de l'objet donné au donataire.
Pour mieux connaître les différentes possibilités offertes (donation entre époux, donation-partage, donation aux petits-enfants, donation entre partenaires liés par un Pacs et donations ordinaires), reportez-vous à notre fiche sur les différents types de donation.