Donation à ses enfants ou à ses petits-enfants

Intérêt de la donation à ses enfants ou à ses petits-enfants

Les personnes gratifiées d'une donation doivent payer des droits de mutation dits de "mutation à titre gratuit" sur la valeur des biens donnés. Il s'agit d'un transfert de bien d'un patrimoine à un autre sans contrepartie financière. Grâce à leur lien de parenté, le barème applicable est plutôt favorable pour les descendants. Des abattements prévus par la loi doivent aussi être déduits.

Dès lors que la valeur des biens reçus ne dépasse pas le montant de l'abattement, le bénéficiaire de la donation n'a donc rien à payer.

Bon à savoir : quand des parents donnent un bien en commun (exemple : un logement), l'abattement s'applique pour chacune des parts données.

Donation à ses enfants

Les donations à un enfant, consenties depuis le 1^er janvier 2012, bénéficient d'un abattement de 159 325 € (l'abattement est identique à 2011). Il s'agit de celles portant sur :

• des biens meubles ;
• des immeubles ;
• des titres ou des valeurs mobilières ;
• des sommes d'argent supérieure à 31 865 € ;
• ...

Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Cette somme peut atteindre 318 650 € pour un couple.

Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le reste dans une autre donation. Vous n'aurez alors pas de droits à payer dans la limite de l'abattement.

Bon à savoir : l'abattement est utilisable par période de 10 ans. Après ces 10 années, vous pouvez bénéficier d'une donation de la même personne avec nouvel abattement de 159 325 €.

Donation à ses petits-enfants

Avec l'allongement de la durée de vie, il est devenu plus fréquent de gratifier directement ses petits-enfants. Cette pratique est intéressante car elle permet de transmettre son patrimoine en sautant une génération. Le montant des droits de succession est donc réduit.

Les donations faites aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € pour chacun d'eux et cela, dans les mêmes conditions qu'en faveur des enfants.

Bon à savoir : les donations faites aux arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 €.

Cas de l'enfant ou du petit-enfant mineur

Un mineur ne dispose par de la capacité juridique, il ne peut donc pas contracter en son nom propre. Par contre, rien ne l'empêche de recevoir des biens. C'est son représentant légal qui accepte la donation.

Bon à savoir : le représentant légal doit faire les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et payer les éventuels frais, taxes et impôts.

Au-delà de l'abattement

Si le montant de la donation que vous avez faite à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant est supérieur aux abattements prévus en leur faveur, le surplus est imposé selon un barème (voir ci-dessous).

• de 902 838 € à 1 805 677 € : 40% ;
• supérieure à 1 805 677 € : 45%.