Frais de notaire pour une donation ou un testament

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 19 août 2014 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
coût donation testament

Coût d'une donation ou d'un testament : frais de notaire

Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur authentique. Il propose également ses conseils en matière de succession. Des services qui vous seront, bien évidemment, facturés.


Principe des frais de notaire lors d'une donation

Pour chaque acte établi par un notaire dans le cadre d'une transmission de patrimoine par testament ou par donation, vous devez payer des frais de notaire.

C'est également le cas pour les différents services que le notaire peut être amené à effectuer à votre demande.

A quoi correspondent les frais de notaire ?

Si vous êtes amené à conclure un acte notarié, vous devez vous acquitter de frais de notaire.

Ces sommes versées au notaire sont constituées :

  • des droits et taxes destinés à l'Etat et aux collectivités locales : droits d'enregistrement, taxes de publicité foncière... ;
  • des déboursés : sommes payées par le notaire pour le compte de son client, pour obtenir de la part des administrations des documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique ;
  • de la rémunération du notaire qui est établie selon un tarif national et obligatoire.


Bon à savoir : le notaire doit vous remettre un décompte détaillé des frais.

Parmi les frais de notaire, il faut différencier :

  • le coût des actes obligatoires : le notaire agit en tant qu'officier ministériel (personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et qui bénéficie d'un monopole : notaire, huissier de justice...) ;
  • le coût des conseils libres : le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel.

Rémunération en tant qu’officier ministériel

En tant qu'officier ministériel, le notaire reçoit une rémunération (appelée "émoluments") pour les actes qu'il effectue.

Les émoluments peuvent être de plusieurs types :

  • des émoluments d'actes proportionnels (déterminés en fonction du prix de vente du bien) ou fixes (pour les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel, comme une demande d'acte de naissance), qui rémunèrent des actes et des formalités prévus par les textes réglementaires (donation, déclaration et évaluation de succession...) ;
  • des émoluments rémunérant des activités de négociation : le notaire est mandaté par un client pour réaliser une opération, comme la vente d'un bien immobilier. La rémunération est alors proportionnelle à la valeur du bien et s'ajoute à l'acte de vente.
  • des émoluments rémunérant des activités de transaction : le notaire intervient en cas de désaccord entre les parties afin de trouver un accord.


Bon à savoir : les émoluments sont tarifés par l'administration.

Honoraires des notaires

Concernant les actes, prestations et consultations dont les textes prévoient une rémunération librement convenue avec le client, le notaire reçoit des honoraires. C'est le cas pour les consultations juridiques qui n'interviennent pas dans le cadre de l'établissement d'un acte notarié (consultation en droit de la famille par exemple). Le notaire n'agit pas alors en tant qu'officier ministériel.

Bon à savoir : les frais étant variables, n'hésitez pas à demander au notaire un devis écrit et détaillé du montant, ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Coût d'un testament pour le testateur

Pour un testament authentique

Si le testateur (la personne qui rédige le testament) demande au notaire de rédiger ce testament authentique pour lui, alors il en coûtera au testateur environ 180 € plus un impôt de 125 € après le décès.

Pour un testament olographe (entièrement écrit à la main)

Si le testateur dépose chez le notaire un testament et que ce dernier l'enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), il faut demander le coût de cette formalité au notaire et la consultation du FCDDV coûte 18 €.

Les frais de garde de ce testament sont d'environ 30 €.

 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr