Principes de base de la procédure d'expulsion
Expulser un locataire constitue une solution de dernier recours lorsque ce dernier ne respecte plus les obligations de son contrat de location. Cette décision peut être prise par un tribunal d'instance ou par le propriétaire (en fonction des cas) et peut aboutir à une expulsion de force si le locataire venait à refuser de quitter son logement. En France, l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une trêve hivernale empêchant les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année.
Déroulement d'une procédure d'expulsion
La résiliation du bail et le commandement de payer
Un contrat de location comporte généralement des clauses résolutoires. Celles-ci permettent à un propriétaire de résilier le bail de plein droit notamment en cas de :
- non-paiement du loyer et des charges ;
- non-versement du dépôt de garantie ;
- défaut d'assurance habitation ;
- trouble du voisinage.
Toutefois, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ces clauses ne peuvent produire effet que deux mois après notification par huissier d'un commandement de payer resté infructueux.
L'assignation en justice et le commandement de quitter les lieux
Lorsque le locataire refuse de quitter son logement après la résiliation du bail, il peut être assigné à comparaître devant le tribunal d'instance par convocation d'huissier. Le juge décidera alors de lui accorder un délai supplémentaire de paiement (avec plan d'apurement fixé pour régulariser la dette) ou de confirmer la résiliation. S'il opte pour cette deuxième solution, le propriétaire fera parvenir au locataire un commandement de quitter les lieux par voie d'huissier. Le logement devra être libéré dans les deux mois.
L'expulsion du locataire par la force
Si le locataire n'a toujours pas libéré le logement deux mois après réception du commandement de quitter les lieux, le propriétaire peut demander son expulsion par la force au Préfet de son département. Ce dernier rendra son avis sous deux mois. Si l'expulsion est prononcée durant la trêve hivernale, elle sera automatiquement reportée au 15 mars suivant.La résiliation du bail et le commandement de payer
Un contrat de location comporte généralement des clauses résolutoires. Celles-ci permettent à un propriétaire de résilier le bail de plein droit notamment en cas de :
- non-paiement du loyer et des charges ;
- non-versement du dépôt de garantie ;
- défaut d'assurance habitation ;
- trouble du voisinage.
Toutefois, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ces clauses ne peuvent produire effet que deux mois après notification par huissier d'un commandement de payer resté infructueux.
L'assignation en justice et le commandement de quitter les lieux
Lorsque le locataire refuse de quitter son logement après la résiliation du bail, il peut être assigné à comparaître devant le tribunal d'instance par convocation d'huissier. Le juge décidera alors de lui accorder un délai supplémentaire de paiement (avec plan d'apurement fixé pour régulariser la dette) ou de confirmer la résiliation. S'il opte pour cette deuxième solution, le propriétaire fera parvenir au locataire un commandement de quitter les lieux par voie d'huissier. Le logement devra être libéré dans les deux mois.
L'expulsion du locataire par la force
Si le locataire n'a toujours pas libéré le logement deux mois après réception du commandement de quitter les lieux, le propriétaire peut demander son expulsion par la force au Préfet de son département. Ce dernier rendra son avis sous deux mois. Si l'expulsion est prononcée durant la trêve hivernale, elle sera automatiquement reportée au 15 mars suivant.
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