Comprendre la procédure de résiliation de bail (locataire)

Résilier son bail
Résilier son bail
Bien que la résiliation du bail par le locataire soit beaucoup plus souple que pour le propriétaire, le locataire doit cependant respecter quelques obligations de forme pour que le congé soit valide.


Définition du congé

Le congé représente la résiliation du contrat de location par l'une des deux parties signataires : soit le propriétaire, soit le locataire. Le locataire désireux de donner congé à son propriétaire est soumis à fort peu de contraintes, si ce n'est un délai de préavis de 1 à 3 mois.

Quelle procédure de résiliation du bail pour le locataire ?

Une procédure de résiliation souple

Le locataire peut résilier le bail à tout instant, sans avoir à attendre la fin du contrat de location. Le congé doit être adressé au propriétaire par acte d'huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Le locataire n'est pas obligé de préciser le motif de la résiliation du bail, sauf s'il souhaite bénéficier du préavis réduit.

À partir du moment où le bailleur a reçu le courrier, le locataire ne peut plus changer d'avis à moins d'obtenir l'autorisation du propriétaire pour rester dans le logement.

Un préavis de 3 mois pouvant être réduit à 1 mois

Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois, suite à la réception du congé par le propriétaire. Il est tenu de payer le loyer et les charges pendant toute la durée de ce préavis, y compris s'il quitte les lieux avant son terme. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas :

  • la reprise d'un emploi ou l'obtention d'un premier emploi ;
  • la perte d'un emploi, sauf s'il s'agit d'un départ en retraite ou d'une démission ;
  • une mutation professionnelle, sauf si le locataire exerce une activité libérale ;
  • si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide ;
  • si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Par ailleurs, en cas de logement indécent, le locataire peut le quitter à tout moment sans respecter de préavis à condition de prouver le caractère indécent.

L'accès au logement et l'état des lieux de sortie

Pour que le propriétaire puisse trouver un nouveau locataire, il doit pouvoir accéder au logement durant le préavis afin de le faire visiter. Le contrat de location fixe a priori les conditions d'accès au logement, dans la limite de 2 heures par jour à l'exception des dimanches et des jours fériés.Avant de procéder à la remise des clefs, un état des lieux de sortie devra être réalisé. Le document sera comparé avec l'état des lieux d'entrée, de manière à déterminer les réparations éventuelles à la charge du locataire. Si les dégradations commises durant le bail sont imputables au locataire, ce n'est pas le cas des dégradations liées à la vétusté du logement ou à l'usure du temps.

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