Fraude fiscale : quelles sanctions ?

Fraude fiscale : les risques de sanction
Fraude fiscale : les risques de sanction
La fraude fiscale est un délit sévèrement sanctionné en droit français. Elle est jugée par le tribunal administratif.


Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

Pour reconnaître une fraude fiscale, il faut remplir deux critères cumulatifs : 

  • des faits matériels qui permettent au contribuable de se soustraire en partie ou en totalité à l'impôt,
  • une intention délibérée de fraude, qui est donc plus qu'un abus de droit. 
C'est ce deuxième critère qui est le plus difficile à cerner et que certains contribuables tentent de dissimuler en prônant une simple omission ou erreur de calcul. 
 
On estime entre 25 et 40 milliards d' € par an, selon les années, le coût de la fraude fiscale pour l'État français. 
 

Quelle procédure ?

C’est à l'administration de porter plainte devant le tribunal administratif et de prouver la fraude fiscale. Avant de passer devant le juge, elle doit passer devant le comité des infractions fiscales qui doit donner un avis favorable pour poursuivre l'action en justice. 

Les condamnations sont rares. Elles concernent surtout des redressements fiscaux à répétition ou des infractions graves (omission de plus de 100.000 € pour l'impôt sur le revenu, par exemple).
 

Les sanctions de la fraude fiscale

Vous pouvez encourir des sanctions de natures diverses, qui peuvent se cumuler :

  • une amende proportionnelle à la somme dissimulée (environ 5 % du montant),
  • des sanctions pénales, qui sont plus graves : une amende (qui peut aller jusque 75 000 €), une peine de prison (qui peut aller jusqu'à sept ans),
  • des sanctions complémentaires : la perte des droits civiques pendant cinq à dix ans, par exemple. 
S'il y a récidive dans les cinq ans qui suivent, les sanctions sont plus importantes, pouvant atteindre une amende de 2 millions d' €.