Investissement dans une PME

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 12 septembre 2014 - fiche pratique
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Investissement PME

Investir dans une PME

Vous pouvez déduire votre impôt sur le revenu si vous investissez dans une PME, mais ce placement a toujours un risque, car il s'agit d'un marché nouveau, moins transparent que celui des grosses entreprises côtées.


Quel investissement faire ?

Jusqu'au 31 décembre 2016, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME (petite ou moyenne entreprise).
La condition est de conserver les titres de la société jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de votre souscription.

A noter : depuis 2014, vous pouvez souscrire deux types de PEA, le PEA classique qui accueille toutes sortes de titres  et le PEA-PME destiné à soutenir le développement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) moins de 5 000 salariés et 1,5 miliards d'€ de chiffre d'affaires. Ces deux PEA sont cumulables avec 150 000 € de plafond pour le premier et 75 000 € pour le second.

Dans quelle entreprise ?

La société bénéficiaire de votre souscription doit :

  • avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
  • être détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75% par des personnes physiques. Cette condition n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires.

En cas d'augmentation de capital, la société doit employer, à la date de la souscription, moins de 250 salariés et doit avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros hors taxes ou présenter un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

 

Le montant de la réduction d’impôt

Les versements effectués en 2013 au titre des souscriptions au capital des PME sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre doit à une réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites. Le taux de la réduction d'impôt et de 18 %.

 Vous pouvez déduire du montant de votre ISF (impôt sur la fortune) une partie des versements effectués au titre de souscription au capital de PME, mais ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu. 


 

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