Investissement dans une PME

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 12 août 2013 - fiche pratique
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Investissement PME

Investir dans une PME

Vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu si vous investissez dans une PME. Mais attention, ce placement n'est pas sans risque.


Quel investissement faire ?

Jusqu'au 31 décembre 2012, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite ou moyenne entreprise.

La condition est de conserver les titres de la société jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de votre souscription.

A noter : vous ne pouvez pas loger les titres à l'origine de la réduction d'impôt dans un PEA ou un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Plan d'Epargne Retraite Collectif - PERCO).

Dans quelle entreprise ?

La société bénéficiaire de votre souscription doit :

  • avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
  • être détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75% par des personnes physiques. Cette condition n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires.


En cas d'augmentation de capital, la société doit employer, à la date de la souscription, moins de 250 salariés et doit avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros hors taxes ou présenter un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

A noter : la réduction d'impôt s'applique également si vous souscrivez au capital de sociétés intermédiaires (holding). La holding doit répondre aux conditions exposées ci-dessus et avoir pour objet social exclusif la prise de participation dans des PME dites "opérationnelles".

Le montant de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt est égale à 25% du montant de votre investissement, plafonnée à 20 000 € pour une personne seule (soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 €) et 40 000 € pour un couple marié ou pacsé (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €).

L'excédent de réduction d'impôts au-delà de 10 000 euros annuels peut depuis 2013 être reporté en cas de souscription directe (hors FIP et FCPI) sur l'impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes, jusqu'à la cinquième année incluse.

Si vous souscrivez au capital de "très petites entreprises" créées depuis moins de 5 ans, ce plafond est porté à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Dans ce cas, la fraction des versements qui excède les limites annuelles ne peut pas être reportée sur les 4 années suivantes.


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