Location meublée : quel est le cadre juridique ?

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 26 mai 2011 - fiche pratique
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Cadre juridique d'une location meublée

Contrairement à la location d'un logement vide, la location meublée répond à d'autres critères.


Si la location meublée est la résidence principale du locataire

Lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, le locataire est protégé. Ainsi, les articles L.632-1 à L.632-2 du code de la construction et de l'habitation précisent que :

  • le contrat de location doit être obligatoirement formalisé par écrit ;
  • la durée minimum de la location est fixée à 1 an, ou 9 mois pour les étudiants.


A noter : ces articles s'appliquent aux contrats de location meublée conclus ou renouvelés depuis le 20 janvier 2005 (loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 20 janvier 2005). Avant, c'est la liberté contractuelle qui prévaut, et à titre supplétif, les articles 1714 à 1762 du code civil.

Pour que le logement meublé soit considéré comme résidence principale, le locataire doit l'occuper "de façon continue et effective avec sa famille" (code de la construction et de l'habitation, art. R.641-1).

Si la location meublée n’est pas la résidence principale du locataire

Dans ce cas, la location n'est soumise à aucune contrainte, hormis celle de fournir un logement décent... et suffisamment meublé !

La liberté contractuelle prévaut. Propriétaire et locataire fixent eux-mêmes les règles de la location : durée de la location, préavis avant congé, répartition des travaux, liste des charges à régler par le locataire...

Si aucun contrat n'est rédigé, ce sont les règles contenues dans le code civil (art. 1714 à 1762) qui s'appliquent.

 

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