Location meublée : quel est le cadre juridique ?


Cadre juridique d'une location meublée
Cadre juridique d'une location meublée

Contrairement à la location d'un logement vide, la location meublée répond à d'autres critères.



Si la location meublée est la résidence principale du locataire

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et conclu sous la forme soit d'un acte authentique notarié, soit d'un acte sous seing privé.

Les parties sont libres de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.

  • Bail signé avant le 27 mars 2014 : la rédaction du bail est libre. Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clauses abusives et le bailleur doit fournir le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’’exposition au plomb, voire l’état des risques naturels et technologiques,
  • Bail signé depuis le 27 mars 2014 : la rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser les caractéristiques, notamment  le montant du loyer et ses modalités de révision, du dépôt de garantie, la durée de la location, les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel). Le propriétaire a, par ailleurs, l'obligation d'y annexer l’état des lieux lors de la remise des clés, un inventaire et un état détaillé du mobilier, le dossier de diagnostic techniques immobilers.

La durée du bail d'une location meublée est de un an dans la plupart des cas ou neuf mois si la location est consentie à un étudiant. 

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de neuf mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Si la location meublée n’est pas la résidence principale du locataire

Lorsque le meublé est loué en tant que résidence secondaire, par exemple pour un déplacement professionnel, un stage d'études, le contenu du bail n'est pas spécifiquement réglementé.

La location ne bénéficie pas de la réglementation minimum prévue pour les autres formes de locations de meublés (résidence principale, location saisonnière, meublé de tourisme).

Le bail peut être écrit ou verbal, mais un bail écrit est évidemment recommandé.

Le contenu du bail est librement négocié entre le propriétaire et le locataire (durée initiale, renouvellement, montant et paiement du loyer et des charges).

En matière de congé, il n'existe pas non plus de règle impérative de forme et de préavis.

Si la location est de courte durée (un mois, par exemple), il est d'usage de ne pas prévoir la possibilité pour le locataire de résilier le bail avant terme.

Le bailleur a toujours l'obligation de fournir un logement décent quel que soit les circonstances.

Par ailleurs, les documents suivants doivent être fournis au locataire : diagnostic de performance énergétique pour les locations de plus de quatre mois, éventuellement le constat de risque d’exposition au plomb, voire l’état des risques naturels et technologiques.

A noter : si aucun contrat n'est rédigé, ce sont les règles contenues dans le code civil (art. 1714 à 1762) qui s'appliquent.