Loi Hamon : renforcement des droits des consommateurs

Loi Hamon sur le droit de consommation
Loi Hamon sur le droit de consommation
Le projet de loi Hamon sur la consommation vise à renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière de surendettement. Voici les principales mesures de la loi Hamon, qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat d'ici quelques mois.


Lutte contre les clauses abusives

Vous pourrez désormais saisir la justice si vous estimez qu'une clause d'un contrat vous a lésé. La décision de justice s'appliquera à tous les contrats identiques.

Modernisation de la DGCCRF

Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pourront masquer leur identité lors des contrôles, pour mieux lutter contre la fraude.

Intensification de la lutte contre la fraude économique

La loi Hamon prévoit un renforcement des sanctions, qui pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise fautive. Les personnes physiques sont également concernées par une multiplication des amendes en cas de fraude, avec interdiction judiciaire de toute activité commerciale.

Encadrement du crédit à la consommation

Pour tout crédit supérieur à 1 000 €, le vendeur devra désormais vous laisser le choix entre :

  • un crédit renouvelable (réserve d’argent mobilisable à tout moment) ;
  • un crédit amortissable (montant et durée des remboursements prévus à l’avance).

Résiliation plus simple des contrats d’assurance

La résiliation des contrats d'assurance pourra désormais intervenir à tout moment de l'année, et pas uniquement aux dates anniversaires.

Création d'une action de groupe

Vous pourrez désormais engager une action collective devant les juridictions civiles, pour obtenir réparation en cas de pratiques anticoncurrentielles ou de préjudices subis du fait d'un contrat de consommation. Cette procédure, entièrement nouvelle dans le droit français, ne concerne que la réparation des préjudices matériels, et seules 17 associations de défense des consommateurs ont l'agrément pour mener la procédure.

Indications géographiques plus précises

Vous pourrez désormais connaître plus précisément la provenance des produits manufacturés, et plus seulement des produits naturels, agricoles ou viticoles.

Prolongation de la durée de vie des produits

Mesure phare de la loi Hamon : la lutte contre l'obsolescence programmée. Chaque produit devra désormais afficher la longévité estimée. Les fabricants seront par ailleurs tenus d'informer les consommateurs si des pièces détachées sont disponibles, cette mesure visant à réduire le gaspillage.

Protection accrue de vos achats sur internet

La loi Hamon augmente de délai de rétractation après un achat en ligne, qui passe de 7 à 14 jours, et limite votre responsabilité en cas de perte ou de dommage causé à un bien expédié au-delà de 30 jours.