Pension civile d'invalidité des fonctionnaires

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 juillet 2012 - fiche pratique
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Pension civile d'invalidité des fonctionnaires

La pension civile d’invalidité permet au fonctionnaire qui, à la suite d'une invalidité, ne peut plus remplir ses fonctions professionnelles et ne peut pas être reclassé, d’être radié des cadres et d’obtenir un revenu de remplacement.


Conditions d’attribution de la pension civile d’invalidité

Pour obtenir la pension civile d’invalidité, vous devez :

  • être fonctionnaire titulaire quand l’invalidité est contractée ;
  • être dans l’incapacité permanente d’exercer toute fonction (pas de reclassement possible) ;
  • être radié des cadres.
 
La radiation des cadres peut être prononcée soit d’office, soit sur demande du fonctionnaire. La Commission des réformes apprécie le taux d’invalidité et émet un avis mais c’est au ministre dont dépend le fonctionnaire et au ministre des Finances que revient la décision d’accorder la radiation des cadres.
 
Il n’y a pas de conditions d’âge ou de durée minimum de services accomplis.

Montant de la pension perçue

La pension civile d’invalidité est calculée à la date de radiation des cadres (retraite anticipée).

Son montant dépend des circonstances de l’invalidité :
  • invalidité non imputable au service : une pension civile d’invalidité, équivalent à une pension de retraite sans décote, est versée. Elle est portée à 50 % du dernier traitement si le pourcentage d’invalidité est au moins égal à 60 % ;
  • invalidité imputable au service : une rente viagère d’invalidité est ajoutée à la pension civile d’invalidité. Cette rente correspond à la fraction du dernier traitement égale au pourcentage d’invalidité reconnu au moment de la radiation des cadres. Le cumul de la rente et de la pension ne peuvent pas dépasser le dernier traitement d’activité ;
  • une majoration spéciale de la pension peut être demandée si le bénéficiaire a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Retrouvez toutes les dispositions officielles concernant la pension civile d’invalidité des fonctionnaires sur le site Ministère du budget.


 

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