Prime à l'amélioration de l'habitat

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 12 février 2014 - fiche pratique
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prime amelioration habitat

La prime à l'amélioration de l'habitat

Depuis 2002, la prime pour l'amélioration de l'habitat n'existe plus. Les subventions versées par l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) remplacent cette prime.


Voici les conditions qu'il fallait remplir pour bénéficier de cette prime, et les travaux qui étaient concernés.


Qui pouvait en bénéficier ?

Tout propriétaire pour un logement qu'il occupe comme résidence principale (c'est-à-dire au moins 8 mois sur 12) :

  • si le logement est construit depuis plus de 20 ans (sauf pour les logements occupés par des handicapés ou des travailleurs de nuit ou lorsque les travaux ont pour objet d'économiser l'énergie) ;
  • si son revenu ne dépasse pas un certain plafond (cf. tableau ci-dessous), variable selon la situation de famille et la situation géographique.

A signaler : si le bénéficiaire, ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité civile, ces plafonds sont majorés de 5%.

Prime à l'amélioration de l'habitat - Plafonds à ne pas dépasser
Situation de familleZone (1)*Zone (2)*Zone (3)*
Conjoint inactifConjoint actifConjoint inactifConjoint actifConjoint inactifConjoint actif
Personne seule9 653 €(-)7 712 €(-)7 069 €(-)
2 personnes11 427 €14 169 €9 095 €11 279 €8 337 €10 338 €
3 personnes13 757 €17 016 €10 940 €13 534 €10 027 €12 433 €
4 personnes16 024 €19 869 €12 782 €15 847 €11 716 €14 525 €
5 personnes18 332 €22 730 €14 631 €18 139 €13 411 €16 627 €
Par personne en plus2 290 €2 850 €1 840 €2 280 €1 686 €2090 €

 

Cas particuliers :

  • pour les personnes handicapées, les ressources doivent être comprises entre 70 et 100% du plafond PAP (cette dérogation, qui doit être demandée au préfet, est accordée presque automatiquement pour les travaux d'accessibilité de leur logement ) ;
  • pour les personnes occupant des logements situés dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat les ressources ne doivent pas excéder 85% du plafond PAP.

Attention : le logement doit être occupé dans l'année qui suit la date de versement du solde de la prime et pendant 10 ans. Le délai pour l'occupation du logement est de 3 ans si le bénéficiaire de la prime est à l'étranger ou dans les Dom-Tom.

PAP - plafond de ressources
Situation de familleZone (1)*Zone (2)*Zone (3)*
Conjoint inactifConjoint actifConjoint inactifConjoint actifConjoint inactifConjoint actif
Personne seule9 653 €(-)7 712 €(-)7 069 €(-)
2 personnes11 427 €14 169 €9 095 €11 279 €8 337 €10 338 €
3 personnes13 757 €17 016 €10 940 €13 534 €10 027 €12 433 €
4 personnes16 024 €19 869 €12 782 €15 847 €11 716 €14 525 €
5 personnes18 332 €22 730 €14 631 €18 139 €13 411 €16 627 €
6 personnes29 464 €36 540 €23 530 €29 202 €21 567 €26 592 €
Par personne en plus2 290 €2 850 €1 840 €2 280 €1 686 €2090 €

 

* La zone 1 comprend Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région Ile-de-France.

* La zone 2 comprend le reste de la région Ile-de-France, les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, les villes nouvelles hors région Ile-de-France, les cantons de l'Oise suivants : Chantilly, Creil, Creil-sud, Montataire, Nanteuil-le-Haudoin, Neuilly-en-Thelle, Nogent-sur-Oise, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.
* La zone 3 comprend le reste du territoire, hors départements d'outre-mer

A noter: une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) avec au moins 1 enfant à charge compte pour 2 personnes.
Exemple : pour une personne seule avec 2 personnes à charge, se référer au barème 4 personnes ; - un jeune ménage (marié depuis moins de 5 ans, et ne totalisant pas plus de 55 ans à eux deux) sans ou avec 1 personne à charge compte pour 4 personnes; - est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.

Quels étaient les travaux concernés ?

Les travaux pouvant faire l'objet de cette prime étaient :

  • les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, la mise en conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
  • les travaux d'économie d'énergie (s'ils sont menés conjointement à des travaux de mise en conformité) ;
  • les travaux d'équipement de confort ;
  • les travaux d'adaptation du logement aux handicapés ;
  • les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels travaillant la nuit.


Ils devaient commencer dans l'année suivant la notification de la décision d'octroi de la prime et être réalisés dans un délai de 2 ans (sauf prorogation accordée par le préfet).

Comment pouvait-on l'obtenir ?

  • retirer le dossier auprès de la Direction départementale de l'équipement (pour Paris, la Direction départementale de l'urbanisme et du logement) ;
  • remettre le dossier rempli à la mairie de la commune où se trouve le logement.

Les pièces demandées étaient : un imprimé de demande en trois exemplaires, une copie de la déclaration de revenus, un devis estimatif et descriptif des travaux, un plan des travaux.
Il fallait ensuite attendre la décision d'octroi avant de commencer les travaux et les commencer moins d'un an après la décision.

A noter : la prime ne pouvait pas être attribuée aux logements ayant fait l'objet de travaux, depuis moins de 10 ans, financés par des prêts aidés par l'Etat.

 

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