Bail locatif : les obligations du locataire ?

Obligations des locataires © Lilas Park/Flickr
Obligations des locataires © Lilas Park/Flickr
Les obligations du locataire sont précisées dans la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci concernent ses obligations financières ainsi que ses responsabilités quant à l’occupation des locaux loués.


Obligation de payer le loyer et les charges

La première obligation du locataire est le paiement du loyer et des charges. En général, le paiement est mensuel et s’effectue en début de mois. En tout état de cause, il doit être total, et réalisé à la date convenue.

La liste des charges incombant au locataire est détaillée dans la loi du 26 août 1987. La participation aux taxes d’enlèvement des ordures ménagères, ou aux tâches d’entretien des parties communes en fait partie.

Obligation de souscrire une assurance habitation

L’assurance obligatoire couvre tous les risques locatifs. Il s’agit principalement des dégâts des eaux, du vol, de l’incendie.

En principe, le locataire doit souscrire cette assurance avant d’occuper les lieux. Par la suite, le bailleur peut exiger chaque année la remise d’une preuve attestant le renouvellement de l’assurance.

Certains baux incluent un article permettant la résiliation du bail en cas de défaut d’assurance.

Obligation de procéder aux réparations locatives

L’entretien courant du logement est à la charge du locataire. Le décret du 26 août 1987 précise la liste des autres dépenses qui lui sont imputables. Il s’agit des réparations locatives dans leur ensemble, sauf si elles ont pour cause :

  • la vétusté ;
  • la malfaçon ;
  • le vice de construction ;
  • la force majeure.

Obligation de répondre des dégradations et pertes

Toutes les dégradations et pertes qui affectent le local loué sont à la charge du locataire. Il ne peut s’en affranchir que s’il prouve qu’elles sont dues :

  • à la faute du bailleur ;
  • au fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit lui-même dans les lieux ;
  • à un cas de force majeure.

Obligation de jouissance paisible du logement

Le locataire doit respecter la destination des lieux, et en jouir de manière paisible. Il doit donc s’abstenir de tout trouble du voisinage. Notamment, le bruit en général, et le tapage nocturne sont proscrits. Les mauvaises odeurs, le comportement d’animaux domestiques, peuvent aussi constituer des troubles du voisinage. Ces troubles sont un motif de résiliation du bail.

Obligation de laisser le bailleur entreprendre certains travaux

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux entrepris par le propriétaire dans les lieux loués. Ces travaux peuvent concerner :

  • l’amélioration des parties communes ou privatives ;
  • l’entretien des locaux loués ;
  • les travaux relatifs à l’amélioration de la performance énergétique des locaux loués.

Obligation de demander l’autorisation du bailleur dans certains cas

Le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire avant d’entreprendre tous travaux de transformation des locaux. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux loués, lors du départ du locataire. Cette remise en état peut même être immédiate si les transformations réalisées constituent un risque pour la sécurité du local.

Le locataire ne peut pas sous-louer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire. Celui-ci peut même fixer le loyer de cette sous-location. En tout état de cause, le locataire ne peut exiger un loyer supérieur à celui du loyer principal.