Locataire : comment résilier un bail de location ?

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Résiliation d'un bail
Résiliation d'un bail

Vous pouvez très facilement résilier un bail. Pour cela, vous devez avant tout respecter le délai de préavis et les obligations légales. Vous devez également faire les démarches nécessaires lors de l'état des lieux.



étape 1

Pour résilier un bail, vérifiez d'abord la durée de votre préavis obligatoire. Le préavis habituel de résiliation de bail par un locataire est de trois mois.

Toutefois, ce délai est ramené à un mois dans certains cas :

  • vous venez de trouver votre premier emploi,
  • vous êtes muté,
  • vous avez perdu votre emploi ou avez retrouvé un travail à la suite de la perte de votre emploi précédent,
  • vous êtes bénéficiaire du RSA socle ou de l'allocation adulte handicapée,
  • vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile,
  • vous résidez dans une "zone tendue" (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013),
  • on vous attibue un logement social,
  • vous occupez un logement meublé.

A noter : certains manquements du bailleur (insalubrité du logement, notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

étape 2

Envoyez une lettre de résiliation.

Pour résilier un bail, la lettre doit être envoyée par le locataire par courrier recommandé avec avis de réception (AR).

Elle peut aussi être remise par huissier ; cette deuxième méthode est préférable car si votre propriétaire ne va pas chercher le courrier à la poste, le préavis ne prendra pas effet.

Vous pouvez aussi le remettre en main propre contre émargement ou récépissé.

A noter : un congé envoyé par e-mail n'est pas valide.

étape 3

Continuez à payer le loyer et les charges : la résiliation d'un bail locatif ne vous dispense pas de vos obligations de locataire.

Et vous devez accepter les visites de l'appartement telles qu'elles ont été prévues dans votre bail.

étape 4

Vous devez rendre les clés du logement le jour de l'état des lieux de sortie.

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail :

  • si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire,
  • si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

- un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

- deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

La loi Alur du 27 mars 2014 sanctionne davantage votre propriétaire s'il ne restitue pas votre dépôt dans les délais en le condamnant à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé (pour les baux avant cette date, on applique le taux d'intérêt légal, soit 0,04 % en 2014).

Sachez qu'il est illégal de vous dispenser de payer les loyers des derniers mois si vous craignez que votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.