Questions & Réponses Droit

Bonjour, Je recherche, mais je ne trouve pas, un formulaire de Droit à l'Image des Biens, pouvez vous me dire où je peux trouver ce formulaire ? Ou en mettre un téléchargeable en ligne. Je dis filmer une maison d'habitation qui apparaitra dans le clip d'une chanson diffusée sur Youtube. Bien cordialement....

Est-il obligatoire de refaire une carte d'identité si l'adresse a changé et est dans une autre région ?...

Combien de temps après sa date d'expiration mon passeport est valable comme pièce d'identité?...

Bonjour si une personne est exonérée de la taxe d'habiation, qui la paye? Si c'est le proprietaire, ce dernier a t il le droit de réclamer le paiement à son locataire malgré l'exoneration?...

bonjour mon salon /canapé a été livre avec des malfaçons .que faire .....

Bonjour je fait un demande de nationalité française 2017.mais il m'a répondu que il faut que je travaille moi un maman tout seul avec 3 enfants français garçons. Et je suis inscrit à pôle emploi depuis 2015. .Mais je trouve pas travaille. ...Il m'a donné delait 2ans ci non mais demande rejeté. ....

quel est le montant libre de droit de mutation en cas de don manuel par une personne de plus de 80 ans à ses enfants ou petits enfants?...

Je suis une jeune étudiante de 22 ans et j'ai quelques difficultés financières mais j'aimerais passer le code et le permis de conduire. De plus, je n'ai pas la nationalité française j'aimerais savoir si malgré cela je pourrais disposer d'une aide financière pour pouvoir passer le code et le permis....

bonjour les locataires on t il droit aux subventions, pour les remplacements de 5 fenetres , pour une contruction de 1983   Cordialement
Merci

Bonjour j'aimerai savoir s'il est possible de proposer un logement de catégorie PLS à une personne dont les ressources ne dépassent pas la catégorie PLUS?...

Ayant des terrains en indivision avec mon frère, j'aimerai que ce soit celui-ci qui avance le payement de la taxe foncière aux impôts.( Ce que je fais depuis plusieurs année.)
Comment faire changer au centre des impôts, sachant que j habite à l'étranger et que je ne suis pas l'ainé.
Ou est il possible que le centre des impôts partage en deux la demande de payement?...

Madame, Monsieur, Mon mari est décédé en Mai 2000 et j ai pris 51 ans le 28/12/1966.Est ce qu que j ai des droit pour une allocation veuvage? Cordialement....

les talonnières anti escarres en peau de mouton et les coudières sont-elles prises en charge par la sécurité sociale

Bonjour , je viens vous demandez
Je me suis marié avec un homme nationalité française et on a pas encore fais la transcription et il est rentré en France et plus revenir dans mon pays
Je sais pas quoi faire , je suis engagé avec le mariage pourtant lui il ne revient plus
Est ce que je dois aller au consulat de france pour expliqué mon cas où resté toujours comme ça ?...

Bonjour , je viens vous demandez
Je me suis marié avec un homme nationalité française et on a pas encore fais la transcription et il est rentré en France et plus revenir dans mon pays
Je sais pas quoi faire , je suis engagé avec le mariage pourtant lui il ne revient plus
Est ce que je dois aller au consulat de france pour expliqué mon cas où resté toujours comme ça ?...

Bonjour Je suis pour acheter un Mobilhom. Quels sont les formulaires à exiger du vendeur. A quoi dois je faire attention lors de la transaction....

La photographie des enfants est elle nécessaire en cas de renouvellement de la carte de famille nombreuse Merci de votre réponse

Bonjour  Je suis salarié chez un commerçant et d'autre part autoentrepreneur en prestation de service; mais ce dernier ne dégageant aucun chiffre je souhaiterais fermer mon autoentreprise et peut être ouvrir  une autre différente et dois je attendre?...

Bonjour,
acte de licitation en date du : 30/10/2014 enregistré le 13/11/2014.
Quel est le délai légal ( texte de référence ) pour les impots de réclamer une rectification ?...

Bonjour besoin de votre aide. Les artisans auquel on a fait affaires ont arretés les travaux et beaucoup de mal facons... la maison finie par etre squatté par moment et detruite ou volée. Que puis je faire car personnes je nous aide. Lartisan nous a degagé de chez lui alors quon venait cherché nos materiaux... a cause darme a feu... le tribunal ou lavocat ne fait rien on est depassé. Que faire?...