Référé expertise ou référé instruction : ce que vous devez savoir

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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Tout savoir sur le référé expertise

Le référé expertise est aussi appelé référé instruction. Il permet d'obtenir des mesures d'expertises ou d'instruction. Il peut concerner les services administratifs mais aussi les expertises médicales ou encore immobilières.


Les conditions du référé expertise

Le référé expertise est utilisé pour obtenir des mesures d'expertise différentes du simple constat.

 

Il n'est pas nécessaire :
  • qu'une action en contestation en justice soit engagée sur le fond du dossier ;
  • qu'il y ait une décision administrative préalable.

 

La juridiction compétente est le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit administratif n'est pas obligatoire, mais elle est toutefois conseillée.

La procédure du référé expertise

Si le juge fait droit à la requête, il ordonne les mesures d'expertise demandées ou d'instruction demandées. Le juge notifiera aux parties le résultat de ces mesures.

S'il rejette la demande, le requérant peut :
  • faire appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel.
La décision rendue en appel est également contestable en cassation devant le Conseil d'Etat :
  • le délai est également de 15 jours.

Les mesures d'expertise ou d'instruction demandées initialement peuvent être complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires.

 

Déterminez le tribunal administratif compétent en fonction des litiges, sur le site service-public.fr.


 

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