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Tout savoir sur le référé expertise
Le référé expertise est aussi appelé référé instruction. Il permet d'obtenir des mesures d'expertises ou d'instruction. Il peut concerner les services administratifs mais aussi les expertises médicales ou encore immobilières.
Les conditions du référé expertise
Le référé expertise est utilisé pour obtenir des mesures d'expertise différentes du simple constat.
- qu'une action en contestation en justice soit engagée sur le fond du dossier ;
- qu'il y ait une décision administrative préalable.
La procédure du référé expertise
Si le juge fait droit à la requête, il ordonne les mesures d'expertise demandées ou d'instruction demandées. Le juge notifiera aux parties le résultat de ces mesures.
- faire appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel.
- le délai est également de 15 jours.
Les mesures d'expertise ou d'instruction demandées initialement peuvent être complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires.
Déterminez le tribunal administratif compétent en fonction des litiges, sur le site service-public.fr.