Engager un procès

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 14 mai 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

engager proces

Engager un procès

Les procès sont les moyens de régler les différents litiges de manière légale. Il est important de distinguer les types de procès (civil, pénal ou administratif) car ils ne règlent pas tous les mêmes différends et ne nécessitent pas les même type de procédures.


Définition du procès

Un procès est, d'un point de vue juridique, le problème de droit ou de fait soumis à l'arbitrage d'un juge (ou d'un arbitre).

Avant d'engager une procédure, il est important de déterminer l'objet de la demande qu'on souhaite soumettre au juge ou du droit que l'on souhaite voir reconnaître. Une demande légère ou non fondée pourra être qualifiée d'abusive ou de dilatoire par les tribunaux, et pourra entraîner une sanction pour celui qui l'a formulée.

A noter : toute procédure est généralement longue (les délais varient suivant la juridiction et la complexité de l'affaire) et coûteuse (des aides juridictionnelles existent pour les personnes les plus modestes).

Dans tous les cas, un avocat pourra vous éclairer sur le bien-fondé de votre demande et les chances de succès, ainsi que sur la durée approximative de la procédure et les coûts estimés.
Des informations pourront vous être données dans les maisons du droit (notamment une liste d'avocats que vous pourrez consulter). Pour en savoir plus, consultez l'article aide à l'accès au droit.

Un citoyen peut connaître 3 principales sortes de différends (litiges ou contentieux) :
Litige l'opposant à un autre citoyen (problèmes familiaux, de voisinage, de consommation...), qu'il soit une personne physique ou une personne morale (société, association). Le litige sera alors civil et sera tranché par les juridictions civiles (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance) ;

Litige l'opposant à une administration (mairie, département, Etat...) dans un contentieux lié à certains impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux), à une question d'urbanisme (contestation d'un refus d'attribution de permis de construire par exemple), à la carrière d'un fonctionnaire ou à un préjudice causé par l'administration. Dans ce cas, les juridictions administratives seront compétentes ;

Litige l'opposant à une personne physique ou morale lui ayant causé un préjudice en violant une règle pénale (victimes d'accidents de la route commis par des individus en état d'ébriété ou roulant à grande vitesse, victimes d'agression sur les personnes ou sur les biens, salariés victimes d'accidents du travail causés par la négligence de l'employeur à respecter certaines règles de sécurités...). Dans cette hypothèse, c'est l'Etat qui se charge des poursuites devant les juridictions pénales (on parle d'action publique), mais la victime a son rôle à jouer dans un tel procès, dont elle est souvent à l'origine.

A noter : des juridictions spécialisées sont compétentes pour connaître de contentieux particuliers. Citons :
  • le conseil de prud'hommes, qui traite des conflits liés à une relation de travail (contestations de salaires, de licenciements...) ;
  • le tribunal de commerce qui a vocation à régler les différends entre commerçants ;
  • le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
  • le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent en matière de bail rural.


Il est donc important de déterminer l'objet de son action pour agir devant la bonne juridiction. Consultez notre article pour savoir à quel tribunal s'adresser.

Procès civil

Un procès civil se juge devant une juridiction civile. La compétence du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande :

  • montant inférieur à 4 000 € : juridiction de proximité ;
  • montant compris entre 4 000 € et 10 000 € : tribunal d'instance ;
  • montant supérieur à 10 000 € : tribunal de grande instance.



Procédure devant le juge de proximité
Une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent territorialement suffit. Un avocat peut être utile pour déterminer la juridiction compétente. La déclaration au greffe peut être faite soit sur papier libre, soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 12285*02, disponible sur le site du ministère de la Justice).

Quel que soit le support choisi, il faut y faire figurer l'identité des parties, l'objet de la demande et le montant des sommes réclamées.

Une fois le dossier déposé, le greffe convoque les parties dans un délai de un à 2 mois.

Les parties ont la faculté de se faire assister et représenter par un avocat.


Procédure devant le tribunal d'instance
Le tribunal est saisi :

  • par voie d'huissier (au moyen d'une assignation) ;
  • par requête ;
  • par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent (écrite ou verbale).

Le greffe enregistre la demande, puis convoque les parties à une audience.

Comme devant le juge de proximité, les parties ont la faculté de se faire assister et représenter par un avocat. Elles peuvent aussi se faire assister par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, leurs parents ou leurs employés. Toutes ces personnes (sauf l'avocat qui a automatiquement un mandat) doivent produire au début de l'audience un pouvoir attestant qu'elles ont été autorisées par la partie à l'assister dans cette procédure.


Procédure devant le tribunal de grande instance
Le moyen le plus courant pour saisir le tribunal de grande instance est l'assignation, acte introductif d'instance rédigé par un avocat. La voie de la requête est aussi ouverte dans certains cas (demande en divorce...) : le demandeur s'adresse au tribunal qui convoquera les parties.

Devant le tribunal de grande instance, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Lorsque le défendeur reçoit l'assignation, délivrée par huissier, il doit constituer avocat dans un délai de 15 jours.

Procès pénal

Pour engager un procès pénal, il faut avoir été victime d'une infraction pénale, c'est-à-dire avoir directement subi un préjudice corporel (blessures, infirmité...), matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ou moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent). Les contraventions sont jugées devant le tribunal de police, les délits devant le tribunal correctionnel et les crimes devant une cour d'assises.

Les témoins d'une infraction pénale peuvent aussi engager la procédure.

Il faut impérativement respecter les délais de prescription, c'est-à-dire agir dans un certains laps de temps à partir de la commission de l'infraction :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 3 ans pour les délits ;
  • 10 ans pour les crimes.


Il est préférable de s'adresser à un avocat sauf pour des affaires mineures relevant du tribunal de police. Pour les contraventions les moins graves, c'est le juge de proximité qui en a la charge.

Pour les formalités à accomplir pour engager un procès pénal, consultez l'article Comment porter plainte.

Procès administratif

Lorsqu'une décision de l'administration ou une situation créée par une administration cause un préjudice, un recours devant le tribunal administratif est possible. En règle générale, le délai pour agir est de 2 mois à compter de la connaissance de la décision contestée.

A noter : une fois ce délai de 2 mois écoulé, l'action sera déclarée irrecevable.

Au préalable, le justiciable peut demander à l'administration concernée de prendre une décision pour mettre un terme à la situation litigieuse. Il faut alors adresser sa demande par écrit, au besoin en chiffrant le montant du préjudice.
Si l'administration rejette la demande ou ne répond pas dans un délai de 2 mois (le silence correspond alors à un refus implicite), le justiciable peut alors saisir la juridiction administrative compétente dans un nouveau délai de 2 mois.

A noter : en matière fiscale, l'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre.

L'action devant un tribunal administratif vise :

  • soit l'annulation d'une décision administrative (par le biais d'un recours pour excès de pouvoir) ;
  • soit la réparation d'un préjudice ou d'un dommage subi du fait de l'administration (demande d'une indemnité).


C'est la nature du litige qui détermine le tribunal compétent (celui du lieu de résidence ou celui où s'est produit le dommage). Comme les règles sont un peu complexes, le plus simple est d'adresser sa requête au tribunal du lieu où siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. Le greffe du tribunal dira s'il est compétent ou non. On peut aussi consulter un avocat.

Une fois connue la décision de l'administration ou le rejet de la réclamation, il faut déposer une requête précisant les motifs de la demande, les prétentions (montant exact des dommages et intérêts) et l'argumentation juridique au greffe du tribunal (ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au président de la juridiction). A partir de ce moment, la procédure est lancée.

A noter : il existe des délais impératifs et courts pour saisir la juridiction administrative ; il est important de les respecter.
Si la demande vise la réparation de dommages causés par des travaux publics, le tribunal peut être saisi sans demande préalable à l'administration.



C. pr. pén. : Art. 418 et s., 550 et s. ; C. proc. civ. : Art. 755 et s. ; C. just. admi. : Art. R. 411-1 et s.

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 met fin aux juridictions de proximité et opère un changement notamment dans la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Ces nouveautés seront applicables à partir du 1er janvier 2013. La fin des juridictions de proximité a néanmoins été repoussée au 1er janvier 2015 par la loi relative aux juridictions de proximité publiée le 26 décembre 2012.


Retrouvez l'adresse d'un tribunal
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu