Référé provision : de quoi s'agit-il ?

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Tout savoir sur le référé provision
Tout savoir sur le référé provision

Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration sans attendre la décision sur le fond. 



Les conditions tenant à la somme due

Au terme de la loi, la créance ne doit pas être sérieusement contestable.

Le requérant en précise le montant, la nature, la source. La juridiction compétente est le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit administratif n'est pas obligatoire. Elle est toutefois conseillée.
 

La procédure du référé provision

Le juge examine le bien-fondé de la requête. S'il estime que la créance n'est pas sérieusement contestable, il fixe le montant de la provision à verser. 

Dans tous les cas, sa décision peut être contestée par le requérant ou l'administration :
  • en faisant appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel.
La décision rendue en appel est également contestable en cassation devant le Conseil d'Etat :
  • le délai est également de 15 jours.

Le juge peut imposer au requérant des mesures de garantie. Ceci pour le cas où il serait condamné sur le fond à restituer la provision.