Renouvellement du droit au séjour de la famille

Droit au séjour de la famille
Droit au séjour de la famille
Un ressortissant étranger (hors Espace économique européen et Suisse) se trouvant en France en situation régulière a droit à ce que sa famille le rejoigne. Ce principe de droit au séjour s'applique au conjoint ainsi qu'aux enfants, qui obtiennent alors un titre de séjour. Pour ne pas se retrouver en situation irrégulière, il est nécessaire de surveiller de près la date d'expiration de votre titre de séjour, et de déclencher la procédure de renouvellement du droit de séjour pour la famille, lorsque l'échéance s’approche. Cet article vous aidera à mieux comprendre comment se renouvelle le droit au séjour dans le cadre du regroupement familial.  


Pour les enfants entrés en France en tant que mineurs, il est nécessaire de demander une carte de séjour avant l'âge de 19 ans. Il s'agira d'une carte de résident (10 ans) que l'on pourra demander après 3 ans de résidence régulière ininterrompue en France, ou d'une carte de séjour temporaire (1 an), en fonction du temps que le parent à l'origine du regroupement familial aura passé sur le territoire français.

A noter: La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” aux victimes étrangères de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection. Cette possibilité joue aussi lors du renouvellement de la carte.
 

Renouvellement du titre de séjour : les démarches

Pour effectuer une demande de renouvellement, rendez-vous à la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte de séjour.

Pour voir votre titre de séjour renouvelé, il vous faudra toutefois satisfaire à quelques conditions :

  • ne pas être polygame ;
  • ne pas être une menace à l'ordre public ;
  • être en communauté de vie (les époux doivent réellement vivre ensemble) ;
  • respecter le ou les contrats d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), que vous aurez signés.

Lors du rendez-vous à la préfecture, n'oubliez pas d'apporter certaines pièces nécessaires au renouvellement : indications d'état civil, photographies d'identité répondant aux critères qui vous seront communiqués...
 

Renouvellement du titre de séjour : quel montant ?

Afin d'obtenir le renouvellement de votre droit au séjour, vous devrez vous acquitter d'une taxe au profit de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), dont le montant varie selon le titre de séjour demandé. Attendez-vous à payer entre 49 € et 106 € pour une carte de séjour d'un an et entre 77 et 200 € pour une carte pluriannuelle, avec possibilité d'exemption pour certains types de titres de séjour.

La taxe doit être réglée au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

A noter: Les timbres "OMI" ou "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 ne peuvent plus être utilisés depuis le 1er mars 2012. Cependant, leur remboursement pourra être demandé jusqu'au 31 décembre 2016, auprès de l'une des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/F11171.xhtml