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Servitude d'utilité publique : de quoi s'agit-il ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 27 octobre 2014 - fiche pratique
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servitude utilite publique

Zone de servitude d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique sont des zones où le droit à la propriété est codifiée. Interdiction de construire ou encore obligation de faire des travaux, les propriétaires sont soumis à ces règles particulières de l'administration publique.


Définition de la servitude d'utilité publique

D'après le Code de l'urbanisme, "les servitudes d'utilité publique (SUP) constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux."

Utilisation de la servitude d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique constituent une limite au droit de propriété, qui est une notion importante dans la loi française. Les limites au droit de propriété sont imposées par une administration publique dans le but de protéger l'intérêt général.

Il existe 4 catégories de servitudes d'utilité publique :
  • conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;
  • ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication ;
  • Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, champs de tir… ;
  • salubrité et sécurité publiques : cimetières, établissement d'aquaculture, zones inondables…

 

Pour les propriétaires, une servitude d'utilité publique restreint ou interdit la possibilité de changer la configuration des lieux ou de construire de nouveaux bâtiments, et parfois oblige à réaliser des travaux d'entretien ou de rénovation. Dans certains cas, les servitudes d'utilité publique donnent droit à des indemnisations.

Exemples courants de servitudes d'utilité publique

Sur les littoraux, les propriétés privées qui bordent le domaine maritime public (par exemple les plages) doivent obligatoirement laisser libre une bande de trois mètres de large destinée au passage des piétons : c'est une servitude de passage.

Les propriétaires de monuments classés sont tenus d'entretenir et de restaurer ces monuments. Les travaux sont soumis à une autorisation particulière : c’est une servitude de protection.
 

Conséquences pour les particuliers et les plans d'urbanisme

Les servitudes d'utilité publique s'appliquent à l'ensemble du territoire national ou à une portion donnée. Chaque servitude est énoncée avec ses objets et ses caractéristiques.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes doivent justifier leur conformité avec les servitudes d'utilité publique. De même, la délivrance des permis de construire est soumise au respect des servitudes.

En droit français, les servitudes sont ainsi des contraintes imposées à une propriété pour le bénéfice d'une autre propriété qui n’appartient pas au même propriétaire. On parle pour ces propriétés de fonds servant (celui à qui la servitude est imposée) et de fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude).


 

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