Taxe d’habitation sur les logements vacants

La taxe d'habitation est liée à l'occupation du logement.
La taxe d'habitation est liée à l'occupation du logement.
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).


Personnes et logements concernés ?

Vous devez payer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants (lire Les astuces, ci-dessous) et si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Il s'agit des logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le logement à usage d'habitation doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Il doit être inhabité et vide de meubles ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation et, donc, non soumis à la taxe d'habitation.

Bon à savoir : le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de deux ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession, par exemple).

Qui est exonéré ?

Vous n'avez pas à payer la THLV si votre logement est vacant indépendamment de votre volonté, par exemple :

- il doit disparaître ou faire l'objet rapidement (souvent, un an) de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- vous l'avez mis en location ou en vente au prix du marché, mais vous ne trouvez pas de preneur ou d'acquéreur ;

-  vouis l'avez occupé plus de 90 jours consécutifs (trois mois) au cours d'une année ;

- il ne pourrait être habitable que si vous faîtes des travaux importants (installation, réfection complète du chauffage, par exemple) ; en pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Bon à savoir : les résidences secondaires meublées ne concernent pas la THLV dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Combien paierez-vous ?

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement. Les taux applicables correspondent aux taux des communes de la taxe d'habitation de l'année d'imposition. Le montant obtenu est majoré de frais de gestion et, éventuellement, d'un prélèvement pour base élevée.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer. Vous recevez un avis d’imposition à la THLV pendant le courant du mois de novembre. Ce dernier comporte notamment les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

Bon à savoir : si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez déposer une réclamation.  

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