Expropriation : comment est fixée l'indemnisation ?

Fixer l'indemnisation en cas d'expropriation
Fixer l'indemnisation en cas d'expropriation
Lorsque vous êtes sujet à une procédure d'expropriation et que vous êtes contraint de céder un de vos biens immobiliers à l’État ou à une collectivité, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation. De quelle manière cette indemnisation est-elle déterminée (code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L311-1 à 9, L321-1 à 6, L322-1 à 322-13, L323-1 à 4) ?


Conditions d'application de l'indemnité

La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception : 

  • son acceptation, 
  • ou le montant détaillé de sa demande.

En l'absence d'accord amiable, le juge du tribunal de  grande instance doit être saisi par l'une ou l'autre des parties. Il fixe l'indemnité, déterminée en fonction du préjudice subi, par ordonnance.

Nature de l'indemnisation

Cette indemnité comprend :

  • une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié et qui permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé ; l'appréciation de la valeur du bien doit être faite à la date de l'ordonnance, ce qui exclut la prise en compte d'améliorations de toutes sortes ; 
  • d'autres indemnités accessoires sont versées si le juge considère qu'il y a préjudice (par exemple, dépréciation du bien en cas d'expropriation partielle si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales).
  • éventuellement, d’autres dédommagements : frais de déménagement, acompte de 50 %.

La personne publique dispose d'un mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre effectivement possession du bien.