Période d'essai d'un CDD : les notions de base
C'est le Code du travail qui prévoit la période d'essai des contrats CDD.
Les durées maximales sont :
- d'un mois au plus pour un CDD supérieur à 6 mois ;
- pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période est au maximum de 2 semaines à raison d'un jour (ouvré) d'essai par semaine de travail.
Exemple : un contrat CDD de 4 semaines donne une période d'essai de 4 jours maximum.
Il faut savoir que la période d'essai peut être interdite par certaines conventions collectives qui prennent en compte le caractère déjà précaire des contrats CDD.
Période d'essai en jours
La Cour de cassation dans son jugement du 29 juin 2005 a précisé la façon dont la période d'essai sera décomptée.
Lorsque la période d'essai est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés.
Il n'y a donc pas lieu de retrancher les jours fériés ainsi que les jours de repos.
L'indication sur le contrat de travail CDD
La période d'essai doit être expressément prévue par le contrat, elle ne présume pas.
Cependant des usages ou des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées moindres.
Si le CDD est sans terme précis, le Code du travail indique alors que la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Le contrat CDD devient contrat CDI
Les périodes d'essai pour le contrat CDI qui intervient après un contrat CDD obéissent à des règles particulières, différentes suivant les cas :
- Pas de nouvelle période d'essai pour le contrat CDI qui intervient à l'issue du contrat CDD lorsqu'il est conclu sur le même poste (Cour de Cassation du 28 mai 1998) ;
- Une nouvelle période est possible lorsque le contrat CDI est conclu sur un autre poste que celui qui était désigné par le ou les contrats CDD (Cour de Cassation du 17 mars 1997) ;
- Dans le cas où le CDD se transforme en CDI, la période d'essai du contrat CDI est diminuée de la durée du contrat CDD (selon le code du travail).
Exemple : Un contrat CDD est conclu pour un salarié, il doit durer 6 mois. Au bout de 3 mois, l'employeur décide de transformer le contrat CDD en contrat CDI.
La période d'essai du contrat CDI sera diminuée des 3 mois déjà réalisés dans le cadre du contrat CDD.
Rupture de la période d'essai d'un CDD
Si la période d'essai n'a pas été modifiée par la loi LMMT, il n'en est pas de même pour le délai de prévenance.
Ce délai oblige les 2 parties à respecter un certain délai avant que la rupture de la période d'essai soit effective.
Les conditions applicables peuvent être résumées à l'aide du tableau suivant :
| Délai prévenance | ||
| Présence dans l'entreprise | Rupture de l'employeur | Rupture du salarié |
| 7 jours maxi | 24 heures | 24 heures |
| 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Contenu mis à jour le 02/07/2012