Fonctionnement du PEL
Le plan d'épargne logement concerne toute personne dont l'objectif, à terme, est principalement d'acheter un bien immobilier.
Vous versez 225 € à l'ouverture du PEL. Vous devez ensuite faire un versement minimal de 540 € par an. L'alimentation peut se faire par mois, trimestre ou semestre.
La rémunération de cette épargne est maintenue à 2,5%, pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011. Cependant, afin de renforcer l'attractivité du nouveau PEL, la formule de rémunération du nouveau PEL est modifiée en fonction des taux du marché chaque année. De plus, il ne pourra jamais descendre en dessous du taux plancher de 2,5% (taux actuel depuis le 1er août 2005).
A noter : les plans ouverts avant cette date continuent de bénéficier du taux d'intérêt et des droits en vigueur au moment de leur ouverture. En effet lorsque l'Etat modifie le taux d'intérêt du PEL, seules les nouvelles souscriptions sont concernées.
Cotisations sociales et fiscales d'un PEL
Les intérêts produits par l'épargne placée sur un PEL sont assujettis aux prélèvements sociaux : 15,5% depuis le 1er juillet 2012.
Pour les PEL ouverts avant le 28 février 2011, le prélèvement est effectué :
- au moment de la clôture du plan avant 10 ans ;
- ou chaque année pour les PEL de plus de 10 ans.
En revanche, jusqu'aux 12 ans du PEL, les intérêts ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Après 12 ans, ils doivent être réintégrés aux revenus au moment de la déclaration annuelle, en vue de calculer l'impôt sur le revenu. le titulaire du PEL peut cependant préférer à l'impôt progressif, le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24% au 1er janvier 2012.
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, les intérêts du plan épargne logement seront taxés de prélèvements sociaux (à hauteur de 15,5%) dès leur inscription en compte et non plus à compter du 10e anniversaire.
Achat immobilier avec le PEL
Vous devez épargner au moins 4 ans. Ensuite vous pouvez non seulement utiliser votre épargne, mais aussi emprunter une somme complémentaire.
Le taux d'intérêt de l'emprunt obtenu grâce à l'épargne du PEL est fixé à 4,2% (hors assurance). La somme empruntée doit obligatoirement servir à l'acquisition du bien ou à la réalisation de travaux.
Vous pouvez emprunter jusqu'à 92 000 €, remboursables sur une période qui peut varier de 2 à 15 ans.
A noter : l'obtention du prêt n'est pas automatique. Comme pour tout emprunt immobilier, il faut présenter des garanties suffisantes (des revenus réguliers, une hypothèque, une caution...).
Prime d’Etat
Parallèlement, l'Etat verse une prime au titulaire d'un PEL. Elle s'élève à 1% (ou 2/5e) des intérêts acquis à la date anniversaire précédente du plan, avec un plafond de 1 525 € pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002.
Elle est majorée, pour chaque personne à charge, de 10% du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 153 € par personne.
Pour les plans ouverts jusqu'en décembre 2002, la prime est versée même si le titulaire n'utilise pas son droit à prêt. Pour les plans ouverts après cette date, la prime n'est versée que lors de la réalisation de l'emprunt immobilier.
Le versement de la prime des PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 est conditionné à l'octroi d'un prêt d'un montant minimal de 5 000 €. De plus, le maintien de la prime d'Etat au montant de 1 525 € est limité aux cas d'acquisition ou de construction de logements présentant un haut niveau de performance énergétique ; en cas de financement de logements énergivores, le plafond de la prime est abaissé à 1 000 €.
Retraits durant la phase d’épargne
Sur un PEL, la phase d'épargne doit durer au moins 4 ans. L'argent peut être repris à tout moment, mais dans ce cas, le PEL est fermé.
- Si le plan est clôturé au cours de ses 3 premières années, tous ses avantages sont donc perdus, c'est-à-dire le droit à prêt et la prime d'Etat.
A noter : au lieu de clôturer son PEL, transformez-le en Compte épargne logement (CEL). La rémunération de l'épargne est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation. Le droit à prêt sera fixé dans les conditions du CEL.
- Si la clôture se produit entre les 3 et 4 ans après l'ouverture du PEL, la prime acquise au 3e anniversaire est diminuée de moitié.
- Après 4 ans, la prime et les droits à prêt sont ceux acquis à la date d'anniversaire précédente.
- Entre 4 et 10 ans, vous pouvez retirer l'intégralité des fonds. Sans projet immobilier immédiat, vous gardez pendant un an la possibilité de faire un emprunt immobilier aux conditions du PEL.
- Après 10 ans, si l'épargne n'est pas utilisée, il n'est pas possible d'effectuer de nouveaux versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire. L'épargnant titulaire d'un PEL au 1er mars 2011 conserve ses droits à prêt et le bénéfice de la prime mais pendant 5 ans (avant le 1er mars 2011, ce droit était acquis à vie). A l'issue de cette période de 5 ans, en l'absence de retrait de fonds, le PEL se transforme en compte sur livret ordinaire rénuméré librement par l'établissement de crédit et fiscalisé. Les droits à prêt et à prime sont alors perdus.
PEL à plusieurs ou en famille
Chaque membre d'une même famille peut ouvrir son PEL (mais un seul par personne), y compris les enfants mineurs car il n'y a pas de condition d'âge.
Plusieurs personnes peuvent additionner leur PEL et demander ensemble un prêt pour l'achat d'un même logement. Toutefois, le montant maximal du prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le montant accordé pour un seul plan.
Les droits à prêt d'un PEL peuvent aussi être cédés à un membre de sa famille proche, sauf entre concubins et cousins. Mais à une condition : le bénéficiaire doit déjà disposer d'un PEL.
En cas de décès, si le défunt était titulaire d'un PEL, ce plan peut être repris par ses héritiers. S'il y en a plusieurs, ils doivent désigner l'un d'entre eux comme bénéficiaire car le plan est indivisible.
Si aucun héritier ne souhaite le reprendre ou si le plan est à terme, il peut également être résilié. Dans ce cas, l'épargne, les intérêts acquis et le droit à prime entrent dans la succession.