Questions & Réponses Droit

Nous sommes une famille de 3 enfants
et mon père.Notre maman vient de décéder.Elle possédait une maison où se trouve actuellement un locataire.
Le bail est de 2 ans a partir du mois de juillet.
Nous nous sommes tous mis d'accord pour vendre cette maison.
Est-on obligé attendre 2 ans pour vendre en cas de succession?...

j'ai acheté en janvier 2016 une roulotte 2004 abrité par une toile et ils m,ont dit qu'elle n'avait jamais eu d'infiltration ou de dégats d'eau. L'erreur que j'ai fait c'est de ne pas la faire inspectée car je me suis fié au papier qu'ils m'ont signé disant qu'elle était en parfaite ordre et garantie contre tous vices cachées....

Ma fille de 5 ans, me raconte que sa maman (mon ex femme), l' invite le matin, à la rejoindre dans son lit, alors qu'un homme dénudé,s'y trouve dénudé. Est ce que cela peut être considéré comme un outrage à la pudeur et atteinte aux bonnes moeurs?...

Bonjou tout le monde je suis vraiment perdu je suis algérien. J'ai les grand parents qui vivent en France de puis plus de 50 ans .ils ont la nationalité française. Ma mère et née en Algérie en 1964 et vivait avec eux en France et elle avait une résidence ensuite elle c'est marié 1986 et rentré vive en Algérie. .elle a posé son résidence en plein gré. Ma question et suivante :...

Français ayant travaillé 3 ans en en Hongrie (2 ans boite française+ 1 an boite hongroise) fin contrat 30 avril 2017, depuis  juin  vit en France (parents) afin  de retrouver un emploi

Si dans le contrat de travail, il est stipulé qu'en cas d'arrêt de travail, le salarié doit prévenir sa hiérarchie, est-ce suffisant s'il appelle le secrétariat ? Le but d'un secrétariat étant de prendre les messages......

Si je me rends auprès de la gendarmerie afin de porter plainte en ayant au préalable demandé l'autorisation à mon employeur de m'y rendre sur mon temps de travail pour des raisons d'horaires d'ouverture des bureaux de la gendarmerie , suis-je tenu de récupérer le temps non travaillé ?
Si quelqu'un connait la réponse, merci de bien vouloir me la communiquer ....

Mon beau fils est salarié travail au bois ma fille est encore au lycée est ce qu'il pourrait bénéficier du loca pass pour se mettre en ménage?...

Bonjour,

J'interviens au nom de mon père qui a 81 ans. Il est ancien combattant - Ma mère est placée dans une maison de retraite.- Du fait que ma mère vivait avec lui au domicile, il avait l'aide ménagère pour elle. Depuis il n'a plus. Nous avons entendu parler que le fait que mon père étant ancien combattant il pouvait bénéficier de l'aide ménagère....

bonjour, j ai 56 ans et suis demandeur d'emploi. je souhaite me retirer de pole emploi et etre sans activité pendant un certain temps. Aurais je droit a la sécurité sociale et si oui pendant combien de temps? Je vous remercie d'y repondre. Cordialement....

pour le calcul de l'ASS une pension d'invalidité est- elle prise en compte?...

Bonjour,
Suite au décès de mon père, la CRAM a-t-elle le droit de me réclamer une pension supplémentaire qu'elle lui versait depuis sa retraite ? Mais pourquoi, et combien ?...

Pourriez vous m'indiquer si les placements d'argent type livret A sont pris en compte ds le montant des ressources pour calculer l'aide juridictionnelle ? Je vous remercie....

Ma fille n'a pas pu vote pour moi alors que j'avais fait une procuration au commissariat de police. Le prétexte : j'avais moi même une procuration pour une autre de mes filles mais entre temps j'ai dû m'absenter pour le travail. Je n'ai donc pas demandé une procuration pour que ma fille récupère la procuration  que j'avais pour l'autre, mais seulement pour moi. Ils lui ont refusé de voter pour moi....

Sous quelle motif là procureur pet accepté le mariage entre un mineur et un majeur ?...

étant retraité je suis partie vivre dans mon pays natal, je recevait ma retraite complémentaire sur un en france n'ayant pas prevenu la caisse de retraite, mes cotisations ont était gelée depuis janvier 2015 je voudrai un modele de lettre leur faisant parvenir ma nouvelle adresse et les quelques documents administratives que je leur joint au courrier merci

Bonjour. Peut-on faire voler librement un drone en France ? Ou faut-il une autorisation quelconque ?...

Le propriétaire prétend que le cumulus d'eau chaude doit être détartré tous les ans. Le locataire est resté 9 ans dans le logement. Le détartrage a été fait 3 fois en 9 ans . Qui doit payer le changement du ballon qui est en mauvais état ?. De plus, rien ne permet de dire que le ballon d'eau chaude était neuf lors du début de la location....

bonjour, Je cherche un modèle de lettre de demande de visite médicale de pré reprise....

Ma fille est française moi je réside a l'étranger et sollicite avoir la naturalisations française comment m'y prendre ?...