vos droits

La sécurité sociale étudiante est disponible pour les étudiants de 16 à 28 ans. Le régime de sécurité sociale étudiante (RSSE) est un régime spécifique qui ne prend pas en compte les accidents du travail ni la vieillesse. Il est géré par des mutuelles qui sont déléguées du service public....

Le contentieux administratif peut valider ou annuler une décision administrative. Le recours contentieux est un recours devant les juridictions administratives. Le contentieux est de fait souvent une réclamation de la part du contribuable (ou des mandataires accrédités) envers les impôts, mais il peut s'appliquer à d'autres domaines....

Assurer une association peut s'avérer utile, ne serait-ce que pour la responsabilité civile. Selon la loi, certaines associations œuvrant dans des domaines n’impliquant pas l’accueil de personnes, le sport ou encore les voyages, n’ont pas pour obligation de souscrire à un contrat d’assurance....

Pour vos séjours linguistiques, vacances ou déplacements professionnels à l'étranger : pensez à demander la carte européenne d'assurance maladie. La carte européenne d’assurance maladie vous permet de bénéficier des mêmes conditions de prise en charge des frais médicaux que les assurés du pays européen où vous séjournez....

Dans le cas où votre arrêt maladie n'excède pas six mois, vous avez droit à des indemnités journalières. Si vous êtes salarié et avez un arrêt de travail de moins de 6 mois, vous avez droit à des indemnités journalières selon certaines conditions....

Les chômeurs bénéficient également d'une couverture sociale. Les chômeurs peuvent bénéficier, comme tous les résidents sur le territoire français, d’une couverture sociale. Comment celle-ci s’organise-t-elle ?...

La reconnaissance anticipée d'un enfant est une action peu complexe mais irréversible. La reconnaissance anticipée d’un enfant est un acte simple. Elle peut se faire à tout moment avant la naissance et a la particularité d'être irrévocable....

Les référés administratifs permettent d'attaquer des décisions administratives. Il est possible de saisir le juge administratif en référé. Ceux-ci visent donc des décisions de l’administration. Les procédures de référé administratif diffèrent selon l’objet de la demande....

Les décisions du tribunal peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les délais varient selon les cas....

Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration. Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration sans attendre la décision sur le fond....

Le référé précontractuel peut être utilisé avant la signature d'un contrat sur le marché public. Le référé précontractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé avant la signature d’un contrat. Il faut que des règles de publicité et de mise en concurrence n’aient pas été observées. C’est le tribunal administratif qui est compétent ici....

Le référé d'expertise vise à demander toute mesure d'expertise ou d'instruction. Le référé expertise est aussi appelé référé instruction. Il permet d'obtenir des mesures d'expertises ou d'instruction. Il peut concerner les services administratifs mais aussi les expertises médicales ou encore immobilières....

Le référé liberté fondamentale vous permet de faire appel dans certains cas devant un tribunal administratif. Le référé liberté fondamentale ou référé liberté est aussi dénommé référé injonction. Il est utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

Le référé suspension bloque l'exécution d'une décision administrative. Le référé suspension permet de demander de bloquer l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement sur le fond. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. C'est le tribunal administratif qui est compétent dans ce cas-là....

Le référé préventif permet de constater l'état des constructions avoisinantes avant le lancement d'un chantier ou de travaux. Des travaux peuvent impacter les immeubles et bâtiments environnants. Le promoteur a intérêt à faire constater l'état de ces bâtiments et autres constructions avant de commencer ses travaux. Pour cela, il peut demander un référé préventif....

La carte d'identité est valable 10 ans. La première demande ainsi que le renouvellement de la carte sont gratuits. La carte d'identité nationale est un document qui permet de prouver son identité et sa nationalité française. Elle est valable quinze ans et n'est pas obligatoire....

Vous avez perdu votre carte d'identité ? Il faut tout de suite aller déclarer la perte de vos papiers d'identité Si vous perdez votre carte d'identité, les démarches à faire sont différentes en fonction de votre situation et du lieu où vous vous trouvez....

La validité de la carte d'identité en Europe varie selon les pays La durée de validité d'une carte d'identité est une donnée importante pour savoir si le détenteur de la carte d'identité est bel et bien en règle. Pratique.fr vous informe à propos de la durée de validité d'une carte d'identité en France et dans les autres pays européens....

Le formulaire Cerfa est délivré au guichet de la mairie pour toute demande de carte d'identité Découvrez comment obtenir le formulaire Cerfa qui permet de déposer une demande de création ou de renouvellement de carte d'identité....

Le permis de chasse doit être valable durant l'année en cours pour chasser en toute légalité. Pour être valable, le permis de chasse doit être validé pour l’année en cours. Il est possible d’obtenir des validations temporaires de 3 ou 9 jours consécutifs....