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  • La garantie responsabilité civile

    Que couvre la garantie responsabilité civile ?

    Les assurances responsabilité civile couvrent la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable. La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Les articles 1382 à 1386 du Code civil précisent cette notion. Les assurances responsabilité civile couvrent donc la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable....

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    Qui peut obtenir une pension d'invalidité ?

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  • Porter plainte pour harcèlement © Alessandro Valli/Flickr

    Comment porter plainte pour harcèlement ?

    Pour obtenir réparation d'un préjudice subi suite à un harcèlement, vous pouvez déposer une plainte. Vous êtes victime de harcèlement ? Briser le cercle vicieux impose parfois de porter les faits de harcèlement à la connaissance de la justice, afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Voici comment porter plainte pour harcèlement :...

  • Déposer une plainte pour vol © beogle/Flickr

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    Vous pouvez porter plainte pour vol dès que vous êtes en mesure de fournir des justificatifs. Si vous avez été victime d'un vol, une plainte s'impose afin de demander réparation du préjudice subi. Découvrons ensemble comment porter plainte pour vol....

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    Que faire face à une convocation au commissariat ?

    Si vous recevez une convocation, vous devez obligatoirement vous rendre au commissariat. La réforme de la garde à vue s'est accompagnée d'un recours accru aux auditions libres, au commissariat. Voici les conseils de spécialistes en droit pénal pour savoir que faire face à une convocation au commissariat....

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    Quand et comment exercer le droit de retrait ? Le Code du travail français autorise tout salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé à arrêter son travail et quitter les lieux pour se mettre en sécurité. Ce droit de retrait, protégé par les libertés fondamentales, ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour d'autres personnes....

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