vos droits

L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle passible de cinq ans de prison. L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Par opposition au viol, une agression sexuelle implique qu'il n'y ait eu aucun acte de pénétration sexuelle....

Le détournement de mineurs est l'acte de soustraire ou d'enlever un mineur. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il n'implique pas de relations sexuelles entre majeurs et mineurs....

Que faire en cas de perte de documents administratifs ? Pour le savoir, lisez ce qui suit ! Pour les moins précautionneux d'entre nous, le risque de perdre des papiers précieux (carte d'identité, papiers temporaires, et autres documents administratifs) est malheureusement bien réel. Alors que faire en cas de perte de documents administratifs ? Pour le savoir, lisez ce qui suit !...

La réforme des retraites du 10 novembre 2010 ne modifie pas uniquement l'âge légal de départ à la retraites. La réforme des retraites du 10 novembre 2010 ne modifie pas uniquement l'âge légal de départ à la retraites. Des changements bouleversent également le versement de l'allocation équivalent retraite (AER) et le calcul du salaire annuel moyen (SAM)....

La loi du 2 mars 2010 (loi 2010-209) a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie....

Régulièrement est évoquée la loi Madelin, surtout pour la catégorie particulière des travailleurs non salariés. La loi réformant les retraites de novembre 2010 y apporte quelques modifications....

Le choix d'un avocat ne doit pas se faire à la légère. Le choix d'un avocat ne doit pas se faire à la légère. Il est important de choisir la personne compétente qui saura vous accompagner durant toute la procédure concernant votre vie privée ou votre vie professionnelle....

La performance énergétique d'un logement influe directement sur la facture de chauffage ! Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2006 en cas de vente, et depuis 2007 en cas de location d'un bien immobilier. Qu'est ce que c'est ? Quelles sont les mesures effectuées ? Qui est habilité à réaliser un DPE ? Quelques éléments de réponse....

Le secteur public regroupe une très grande variété d’emplois et de carrières à travers des filières variées. Le secteur public regroupe une très grande variété d’emplois et de carrières à travers des filières variées (techniques, administrative, médical... )....

Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Découvrez les démarches à effectuer à travers cette fiche....

Ces indemnisations sont valables pour les dommages corporels et matériels. Qu'il s'agisse d'un piéton, d'un cycliste ou du passager d'une voiture, toute personne victime de dommages corporels et matériels doit pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire d'effectuer certaines démarches....

Les victimes d’infractions pénales graves peuvent obtenir de l’Etat une indemnisation. Les victimes d'infractions pénales graves (ou leurs ayants droit) peuvent obtenir de l'Etat une indemnisation, lorsqu'elles ont subi un préjudice qui ne peut être réparé par l'auteur des faits (parce qu'il a disparu ou qu'il est insolvable, par exemple)....

Un enfant non reconnu par son père à sa naissance peut mettre en œuvre une action judiciaire. L'enfant qui naît dans le mariage a pour père présumé le mari de sa mère. En revanche, si les parents n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, et que le père n'a pas fait de démarche pour la reconnaissance de l'enfant, ce dernier (ou la mère si l'enfant est mineur) peut mettre en œuvre une action judiciaire tendant à rétablir la filiation....

Fini les factures égarées et les douloureuses pénalités pour retard de paiement, voici nos conseils pour bien ranger et trier vos papiers. Pas facile de vous y retrouver parmi votre courrier et vos nombreuses factures. Voici tout ce que vous devez retenir pour savoir quels sont les papiers que vous devez garder et classer, ou au contraire ceux dont vous devez vous débarrasser....

Quels sont vos droits sur leur consultation ? Vous voulez accéder à un document administratif vous concernant ou à propos d'un sujet d'intérêt général. Comment vous y prendre ?...

Le rattrapage salarial concerne la salariée de retour de son congé maternité. Relativement méconnu, il existe un principe que salariées et employeurs auraient grand tort de méconnaître.

Il s'agit du rattrapage salarial qui concerne la salariée à son retour de congé maternité....

L’instruction en famille (IEF) peut résulter d’un choix éducatif, d’un mode de vie itinérant ou faire suite à l’échec d’un enfant dans le système scolaire... L'instruction en famille (IEF) peut résulter d'un choix éducatif, d'un mode de vie itinérant ou faire suite à l'échec d'un enfant dans le système scolaire....

Les principales prérogatives qui peuvent incomber au comité d’entreprise Le code du travail oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à constituer un comité d'entreprise (CE).
Voici les principales prérogatives qui peuvent incomber au comité d'entreprise....

De nombreuses questions se posent sur le fonctionnement du comité d’entreprise. De nombreuses questions se posent sur le fonctionnement du comité d'entreprise.
Calendrier des réunions ? Subventions de fonctionnement ? Financement des activités sociales et culturelles ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre....

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est un mode de rupture à part entière. La prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode de rupture à part entière comme la démission ou le départ à la retraite.
Ce mode de rupture peu utilisé auparavant connaît actuellement une utilisation en pleine croissance....